La mise en place d'un dispositif de validation par CQP dans une entreprise nécessite l'intervention de nombreux partenaires, lesquels participeront au jury de validation tel qu'il est défini à l'article 6 de l'accord du 7 septembre 2000.

Cette mise en place comporte 4 phases numérotées 1, 2, 3 et 4 lorsque le CQP est mis en oeuvre dans le cadre défini au point 1 de l'article 5 de l'accord du 7 septembre 2000 et 4 phases numérotées 1, 2 bis, 3 et 4 lorsque les modules " transverses " sont préparés dans le cadre défini au point 2 de l'article 5 de l'accord du 7 septembre 2000.

Phase 1

Etude d'opportunité et de faisabilité

L'objectif de cette phase est de définir les objectifs de l'entreprise ou des organisations signataires d'un contrat d'objectif régional sur la formation professionnelle.

L'entreprise souhaitant s'engager dans un dispositif de validation des compétences de ses salariés par un CQP devra mener en amont une réflexion :

- sur sa stratégie à court et moyen terme, en fonction de son environnement externe et interne ;

- sur ses objectifs en termes sociaux, économiques, organisationnels .. ;

- sur les populations concernées (jeunes en alternance ou salariés permanents) ;

- sur les moyens financiers à engager.

Les organisations signataires d'un contrat d'objectif régional sur la formation professionnelle souhaitant s'engager dans un dispositif de formation de demandeurs d'emplois validé par l'obtention de " modules transverses " valant pour l'obtention du CQP devrait mener en amont une réflexion :

- sur la stratégie à court et moyen terme des acteurs locaux en charge de l'insertion professionnelle des demandeurs d'emplois ;

- sur les objectifs en terme d'emplois sur le bassin d'emploi considéré ;

- sur les populations concernées (jeunes, chômeurs longue durée, populations en difficultés particulières d'accès à l'emploi-femmes, etc.) ;

- sur les moyens financiers à engager.

Cette réflexion fera l'objet d'un document écrit qui constitue le dossier de présentation tel qu'il est défini au point 1 du quatrième alinéa de l'article 6 de l'accord du 7 septembre 2000.

Phase 2

Etude des postes

L'objectif de cette phase est de définir les activités et compétences du poste et d'élaborer un cahier des charges " formation ". Cette phase se décompose en quatre étapes.

Etape 1. - Analyse du poste

Définition des activités des postes et des conséquences nécessaires à leur tenue.

Analyse de la compatibilité des postes par rapport au poste type CQP.

Etape 2. - Mobilisation des partenaires

Mobilisation des partenaires concernés (représentants syndicaux, instances représentatives du personnel, encadrement, maîtrise,...).

Information des services de l'Etat (ANPE - DDTE) dans le cas de jeunes en contrat de formation alternée.

Mise en place d'un comité de pilotage et à minima d'un porteur de projet interne.

Etape 3. - Elaboration du dispositif

Positionnement des salariés.

Elaboration des parcours de formation individualisés et rédaction du " cahier des charges formation " en conformité avec le poste de travail et son environnement (type machine, démarche qualité, traçabilité, hygiène, ADPCM (1),...).

Budgétisation et finalisation du plan de financement.

Choix des tuteurs et des formateurs internes ou externes. L'entreprise veillera à ce que le tuteur choisi possède les capacités pédagogiques et les aptitudes requises à l'exercice de cette fonction, appréciées à l'issue de la formation éventuelle prévue à la phase 3, étape 1, de la présente annexe.

Constitution du jury.

Etape 4. - Validation du dispositif par le jury

Phase 2 bis

Etude des postes

L'objectif de cette phase est de mettre en évidence pour un bassin d'emplois considéré les opportunités d'emploi locales et d'élaborer un cahier des charges " Formation ". Cette phase se décompose en 4 étapes :

Etape 1. - Mobilisation des partenaires

Mobilisation des partenaires concernés sur le bassin d'emplois considéré.

Mise en place d'un comité de pilotage comprenant au minimum :

- un représentant désigné conjointement par les organisations de salariés signataires de l'accord du 7 septembre 2000 ;

- un représentant de l'organisation représentative des industries et commerces de gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, liqueurs et boissons diverses régionale signataire du contrat d'objectif régional ou de tout autre organisme (ARIA ou autres) auquel cette organisation a donné délégation de représentation ;

- un représentant régional des pouvoirs publics.

Etape 2. - Elaboration du dispositif

Positionnement des demandeurs d'emplois par rapport aux pré-requis nécessaires au suivi de la formation.

Elaboration des parcours de formation individualisés et rédaction du " cahier des charges formation " en conformité avec le poste type CQP tel que défini en annexe et son environnement (démarche qualité, traçabilité, hygiène, ADPCM,...).

Budgétisation et finalisation du plan de financement.

Choix des formateurs externes.

Constitution du jury.

Etape 3. - Validation du dispositif par le jury

Phase 3

Formation

L'objectif de cette phase est de mettre en place les formations métiers répondant aux critères de la profession. Cette phase se décompose en 4 étapes :

Etape 1. - Formation des tuteurs et des formateurs internes lorsque le CQP est mis en oeuvre dans le cadre défini au point 1 de l'article 5 de l'accord du 7 septembre 2000.

Dans le cadre d'une démarche de formation intégrant l'adaptation au poste de travail, le tuteur/formateur peut intervenir à plusieurs niveaux :

- il accueille et transmet au salarié les règles, normes et la culture de l'entreprise ;

- il participe à la transmission des savoir-faire ;

- il intervient dans la validation des acquis.

Afin d'assumer au mieux ces fonctions et si nécessaire, le tuteur/formateur suit une formation lui permettant de développer ses capacités de communication, d'organisation, de transmission des connaissances et d'évaluation vis-à-vis des salariés en formation.

Etape 2. - Formation des salariés

Formation des salariés.

Evaluation continue.

Etape 3. - Suivi de l'action

Réunion du comité de pilotage.

Ajustement des objectifs de formation.

Etape 4. - Evaluation en situation de travail lorsque le CQP est mis en oeuvre dans le cadre défini au point 1 de l'article 5 de l'accord du 7 septembre 2000.

Phase 4

Validation

L'objectif de cette phase est de valider certains modules ou la totalité des modules constituant le CQP. Cette phase se décompose en 2 étapes :

Etape 1. - Délibération du jury

Réunion du jury pour étude des dossiers de chaque salarié ou demandeur d'emploi et avis sur la délivrance du CQP.

Etape 2. - Délivrance du titre

Par la commission paritaire sur la formation professionnelle instituée par l'accord du 1er février 2000 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle pour les entreprises relevant des dispositions de cet accord.

Par cette même commission ou toute commission paritaire instituée à cette fin ou à laquelle il pourra être donné délégation par l'organisation représentative des industries et commerces de gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, liqueurs et boissons diverses régionale signataire du contrat d'objectif régional ou de tout autre organisme (ARIA ou autres) auquel cette organisation a donné délégation de représentation pour les " modules transverses ", lorsque lesdits modules " transverses " sont préparés dans le cadre défini au point 2 de l'article 5 de l'accord du 7 septembre 2000.