Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail, ainsi que d'une demande d'extension sur le champ d'application tel qu'il a été défini à l'article 2, titre 1er du présent accord.

Conformément aux dispositions de l'article 10 de l'accord du 1er février 2000 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans le commerce en gros de vins et spiritueux, les partenaires sociaux signataires conviennent de transmettre pour information à la commission paritaire nationale de l'emploi du conseil national des vins et spiritueux copie de cet accord.

Copie de cet accord sera également transmise pour information aux organisations syndicales de salariés et aux organisations patronales signataires adhérentes de la convention collective nationale des industries et commerces de gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, liqueurs et boissons diverses du 1er juin 1973 non signataires pour les organisations syndicales de salariés de l'accord du 1er février 2000 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans le commerce en gros de vins et spiritueux et non-adhérentes du conseil national des vins et spiritueux pour les organisations patronales.