Annexe I : Ingénieurs et cadres - Accord du 11 juin 1969

En vigueur depuis le 11/06/1969En vigueur depuis le 11 juin 1969

Article 14

En vigueur

Création Accord 1969-06-11 étendu par arrêté du 1er juin 1973 JONC 2 septembre 1973

Si l'une des parties ne se présente pas à la convocation prévue par l'article 6 ci-dessus, ni ne fournit aucun mémoire écrit, il sera constaté défaut contre elle et procès-verbal de carence sera dressé.