Article 15
Création Accord 1969-06-11 étendu par arrêté du 1er juin 1973 JONC 2 septembre 1973
La recommandation de la commission aux parties peut être de s'en remettre à l'arbitrage d'une personne ou d'un organisme nommément désigné.
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Article 15
Création Accord 1969-06-11 étendu par arrêté du 1er juin 1973 JONC 2 septembre 1973
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