Tout cadre qui soumet à la commission une contestation relative à sa rétribution, conformément à l'article 1er de l'accord paritaire du 6 janvier 1953, devra présenter sa demande, par lettre recommandée, au président de la commission.

Cette demande doit être motivée et accompagnée des indications et documents nécessaires à son examen par la commission.

Si le président estime que le dossier est incomplet, il invite le demandeur à le compléter.