La présidence de la commission sera assurée à tour de rôle par un membre de l'une des délégations ; la désignation du premier président sera effectuée par tirage au sort.

Le président en exercice reçoit les demandes d'examen de situation des cadres qui ont à se plaindre de leur classement.

Il convoque les membres de la commission dans un délai d'un mois à dater de la réclamation qui lui a été adressée.

Il signifie aux parties la suite qui lui a été donnée par la commission à la contestation qui lui a été soumise.