Article 5
Création Accord 1969-06-11 étendu par arrêté du 1er juin 1973 JONC 2 septembre 1973
Dès que le président est en possession d'une demande, dont le dossier est complet, il informe l'employeur de cette demande et l'invite à fournir des observations avant la date fixée pour la séance de la commission.