Annexe I : Ingénieurs et cadres - Accord du 11 juin 1969

En vigueur depuis le 11/06/1969En vigueur depuis le 11 juin 1969

Article 2

En vigueur

Création Accord 1969-06-11 étendu par arrêté du 1er juin 1973 JONC 2 septembre 1973

Les six membres de chacune des commissions régionales seront désignés par les organisations signataires de l'accord précité dans les mêmes conditions que les six membres de la commission nationale.