Avenant n° 10 du 27 novembre 2002 relatif au congé de paternité

En vigueur depuis le 27/11/2002En vigueur depuis le 27 novembre 2002

Article 2

En vigueur

Création Avenant n° 10 2002-11-27 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2003-7 étendu par arrêté du 3 octobre 2003 JORF 11 octobre 2003

La modification de cet article est indiquée en caractères gras.

Article 5.6.2

Pour la naissance d'un enfant, le père bénéficie du congé réglementaire de 3 jours pris dans la quinzaine entourant la naissance.

Dans le cas d'une adoption ou du placement d'un enfant en vue d'adoption, chaque salarié concerné bénéficiera d'un congé familial exceptionnel de 3 jours.

Pour la naissance ou l'adoption d'un enfant, le salarié concerné bénéficie, en plus, d'un congé légal de paternité. Le congé est pris à la demande du salarié. Toutefois, par nécessité impérieuse de service, l'employeur, pour s'y opposer, doit motiver son refus par écrit et proposer de nouvelles dates(1).

(1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 3 octobre 2003.