Avenant n° 10 du 27 novembre 2002 relatif au congé de paternité

En vigueur depuis le 27/11/2002En vigueur depuis le 27 novembre 2002

Article 3

En vigueur

Création Avenant n° 10 2002-11-27 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2003-7 étendu par arrêté du 3 octobre 2003 JORF 14 octobre 2003

L'intitulé de l'article est modifié par l'intégration de la référence au congé de paternité de la manière suivante (cf. ajout en caractères gras) :

Article 5.11
Congé de maternité, de paternité ou d'adoption et congé parental

Les modifications du contenu même de l'article sont indiquées en caractères gras :

« Les salarié(e)s comptant 1 année de service effectif dans la structure auront droit pendant toute la durée de leur congé de maternité ou de paternité légal ou bien de leur congé d'adoption légal, à des indemnités complémentaires dont le montant est calculé de façon à ce que, compte tenu des prestations journalières dues tant par la sécurité sociale que par le régime de prévoyance auquel participe l'employeur, ils perçoivent l'équivalent de leur salaire net.

Le congé parental est accordé suivant les conditions légales en vigueur. »