Accord national du 25 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail

En vigueur depuis le 25/03/1999En vigueur depuis le 25 mars 1999

Article 10

En vigueur

Création Accord national 1999-03-25 étendu par arrêté du 30 juin 2000 JORF 14 juillet 2000

Les contrats de travail seront modifiés en application de l'accord de réduction du temps de travail. Les embauches à intervenir seront effectuées en priorité sous forme de contrats à durée indéterminée.