Article 10
Création Accord national 1999-03-25 étendu par arrêté du 30 juin 2000 JORF 14 juillet 2000
Les contrats de travail seront modifiés en application de l'accord de réduction du temps de travail. Les embauches à intervenir seront effectuées en priorité sous forme de contrats à durée indéterminée.