Accord national du 25 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail

En vigueur depuis le 25/03/1999En vigueur depuis le 25 mars 1999

Article 11

En vigueur

Création Accord national 1999-03-25 étendu par arrêté du 30 juin 2000 JORF 14 juillet 2000

Il est institué une commission paritaire nationale composée pour moitié des représentants de l'Association nationale des missions locales et des PAIO employeurs de salariés et pour moitié des représentants de chaque organisation syndicale de salariés.

Chaque organisation syndicale de salariés est représentée par deux délégués.

La commission paritaire nationale se réunit en tant que de besoin.