Accord-cadre n° 10 du 5 juin 2000 relatif aux certificats de qualification professionnelle (C.Q.P.)

En vigueur depuis le 05/06/2000En vigueur depuis le 05 juin 2000

Article 6

En vigueur

Création Accord-cadre n° 10 2000-06-05 BO conventions collectives 2000-25 étendu par arrêté du 11 octobre 2000 JORF 17 octobre 2000

La CPNE-FP ainsi que le (ou les) syndicat(s) concerné(s) par l'intermédiaire du secrétariat de Copalibi feront connaître à l'ensemble des entreprises de la branche concernée (papeterie-fournitures de bureau, librairie, bureautique et informatique) la création de tout nouveau CQP et le nom de (ou des) l'organisme(s) agréé(s) au niveau national ou régional pour assurer cette formation.