Accord-cadre n° 10 du 5 juin 2000 relatif aux certificats de qualification professionnelle (C.Q.P.)

En vigueur depuis le 05/06/2000En vigueur depuis le 05 juin 2000

Article 7

En vigueur

Création Accord-cadre n° 10 2000-06-05 BO conventions collectives 2000-25 étendu par arrêté du 11 octobre 2000 JORF 17 octobre 2000

Tout organisme désirant organiser une formation conduisant au CQP devra préalablement se faire habiliter par la CPNE-FP par l'intermédiaire de la (ou des) fédération(s) professionnelle(s) du métier correspondant suivant une procédure définie par la dite commission.

L'habilitation sera de la durée de la formation et pourra être reconduite suite à une demande de renouvellement auprès de la CPNE-FP.