Article 5
Création Accord-cadre n° 10 2000-06-05 BO conventions collectives 2000-25 étendu par arrêté du 11 octobre 2000 JORF 17 octobre 2000
Chaque CQP est créé pour une période de 3 ans. Au terme de cette période, le CQP se trouve : 1. Soit reconduit par tacite reconduction pour une durée de trois ans renouvelables ; 2. Soit supprimé par la commission, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir ; 3. Soit reconduit après modifications décidées par la commission pour une durée de 3 ans renouvelables. Les modifications adoptées sont appliquées à tout cycle de formation débutant après la décision de la commission.