Accord-cadre n° 10 du 5 juin 2000 relatif aux certificats de qualification professionnelle (C.Q.P.)

En vigueur depuis le 05/06/2000En vigueur depuis le 05 juin 2000

Article 5

En vigueur

Création Accord-cadre n° 10 2000-06-05 BO conventions collectives 2000-25 étendu par arrêté du 11 octobre 2000 JORF 17 octobre 2000

Chaque CQP est créé pour une période de 3 ans.

Au terme de cette période, le CQP se trouve :

1. Soit reconduit par tacite reconduction pour une durée de trois ans renouvelables ;

2. Soit supprimé par la commission, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir ;

3. Soit reconduit après modifications décidées par la commission pour une durée de 3 ans renouvelables.

Les modifications adoptées sont appliquées à tout cycle de formation débutant après la décision de la commission.