Article 3
Création Accord 2002-11-20 BO conventions collectives 2003-5 étendu par arrêté du 12 juin 2006 JORF 23 juin 2006
En vue de préparer les négociations devant être conduites en commission paritaire, des groupes de travail paritaires restreints pourront se réunir, d'un commun accord entre le secrétaire général de l'union des industries papetières pour les affaires sociales et les représentants fédéraux des organisations syndicales de salariés également signataires de la même convention. Ces groupes de travail seront composés de 3 représentants (y compris le ou les représentants fédéraux) désignés par chaque organisation syndicale de salariés représentative, et d'un nombre au plus égal de représentants désignés par l'union des industries papetières pour les affaires sociales. Ces groupes de travail paritaires restreints ne pourront pas se substituer à la négociation. Ils auront pour but de permettre aux différentes parties d'expliquer leurs points de vue respectifs.