Accord professionnel du 20 novembre 2002 relatif aux modalités d'organisation des commissions paritaires dans le cadre des conventions collectives portant sur le papier carton

En vigueur depuis le 20/11/2002En vigueur depuis le 20 novembre 2002

Article 2

En vigueur

Création Accord 2002-11-20 BO conventions collectives 2003-5 étendu par arrêté du 12 juin 2006 JORF 23 juin 2006

A l'occasion de la tenue d'une commission paritaire, chaque organisation syndicale de salariés représentative signataire de la présente convention, aura la faculté d'organiser une réunion dite " préparatoire ".

A ces réunions préparatoires pourront être convoqués des salariés représentant les entreprises, à raison d'un représentant par entreprise au sein de laquelle l'organisation syndicale de salariés concernée est représentative.