Accord professionnel du 20 novembre 2002 relatif aux modalités d'organisation des commissions paritaires dans le cadre des conventions collectives portant sur le papier carton

En vigueur depuis le 20/11/2002En vigueur depuis le 20 novembre 2002

Article 4

En vigueur

Création Accord 2002-11-20 BO conventions collectives 2003-5 étendu par arrêté du 12 juin 2006 JORF 23 juin 2006

Le temps de travail perdu par des salariés désignés pour participer à un groupe de travail paritaire restreint, à une réunion préparatoire ou à une commission paritaire, sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif.