Article 4
Création Accord 2002-11-20 BO conventions collectives 2003-5 étendu par arrêté du 12 juin 2006 JORF 23 juin 2006
Le temps de travail perdu par des salariés désignés pour participer à un groupe de travail paritaire restreint, à une réunion préparatoire ou à une commission paritaire, sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif.