Accord professionnel du 20 novembre 2002 relatif aux modalités d'organisation des commissions paritaires dans le cadre des conventions collectives portant sur le papier carton

En vigueur depuis le 20/11/2002En vigueur depuis le 20 novembre 2002

Article 1

En vigueur

Création Accord 2002-11-20 BO conventions collectives 2003-5 étendu par arrêté du 12 juin 2006 JORF 23 juin 2006

Une commission paritaire est composée de 8 représentants (y compris le ou les représentants fédéraux) désignés par chaque organisation syndicale de salariés représentative signataire de la présente convention, et d'un nombre au plus égal de représentants désignés par l'union des industries papetières pour les affaires sociales.