Le présent accord prendra effet le lendemain du jour suivant la publication au Journal officiel, de son arrêté d'extension.

Pour les appels de contributions afférentes à la masse salariale des années 1994 et 1995, et émis en 1995 et en 1996, il sera tenu compte des montants déjà utilisés par les entreprises avant la prise d'effet du présent accord.