Article 8
Création Accord 1994-12-16 en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension BO conventions collectives 95-19, étendu par arrêté du 12 février 1996 JORF 21 février 1996
Les parties sont convenues d'engager des négociations en vue de la mise en place d'une CPNE.
En cas de démission ou de carence de la CPNE, les attributions de celle-ci seront exercées par la commission paritaire du Copalibi.