Article 4
Création Accord 1999-03-17 BO conventions collectives 99-17 étendu par arrêté du 19 octobre 1999 JORF 31 octobre 1999 à l'exception des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R
Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord collectif.