Article 3
Créé par Accord 1999-03-17 BO conventions collectives 99-17 étendu par arrêté du 19 octobre 1999 JORF 31 octobre 1999 à l'exception des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R
Les autres dispositions de l'accord collectif du 8 février 1996 modifié par l'accord collectif du 5 février 1997 sont reconduites pour une durée de 1 an.
Le présent accord s'applique aux ruptures de contrat de travail intervenant dans le cadre de l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 modifié, à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 1999.