Article 5
Création Accord 1999-03-17 BO conventions collectives 99-17 étendu par arrêté du 19 octobre 1999 JORF 31 octobre 1999 à l'exception des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.