Accord collectif du 8 février 1996 relatif à la préretraite progressive

En vigueur depuis le 01/07/1999En vigueur depuis le 01 juillet 1999

Article 9

En vigueur

Création Accord collectif 1996-02-08 BO conventions collectives 96-13, étendu par arrêté du 10 mai 1996 JORF 23 mai 1996

En cas de licenciement pendant la préretraite progressive, le salarié percevra une indemnité de licenciement prévue aux différents avenants de la convention collective nationale calculée sur la base du salaire à temps plein reconstitué tel que défini à l'article 6 du présent accord.