Accord collectif du 8 février 1996 relatif à la préretraite progressive

En vigueur depuis le 08/02/1996En vigueur depuis le 08 février 1996

Article 8

En vigueur

Création Accord collectif 1996-02-08 BO conventions collectives 96-13, étendu par arrêté du 10 mai 1996 JORF 23 mai 1996

Le salarié en préretraite progressive bénéficie, comme les autres salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet par les textes législatifs et conventionnels en matière de congés payés.

Les droits acquis au cours de la période légale de référence précédant la préretraite seront payés à temps plein.