Accord collectif du 8 février 1996 relatif à la préretraite progressive

En vigueur depuis le 01/07/1999En vigueur depuis le 01 juillet 1999

Article 10

En vigueur

Création Accord collectif 1996-02-08 BO conventions collectives 96-13, étendu par arrêté du 10 mai 1996 JORF 23 mai 1996

L'indemnité conventionnelle, de départ à la retraite ou de fin de carrière selon le cas, prévue aux différents avenants de la convention collective nationale sera calculée comme si le salarié avait travaillé à temps plein jusqu'à son départ à la retraite.

Cette indemnité sera calculée sur la base du salaire à temps plein reconstitué tel que défini à l'article 6 du présent accord.