Article 4
Création Avenant n° 1 2006-06-28 BO conventions collectives 2006-29 étendu par arrêté du 9 février 2007 JORF 20 février 2007
Le titulaire de cette reconnaissance de qualification professionnelle gestionnaire d'entreprise artisanale et commerciale, en chocolaterie-confiserie s'inscrit dans la classification cadre, catégorie 1, coefficient 350, de la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.