- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT (Articles 65 B à 350 B)
- IMPOTS D'ETAT (Articles 65 B à 111 quater G) (abrogé)
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES (Articles 316 à 328 D quinquies)
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS (Articles 331 à 344 quinquies)
- IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES (Article 331)
- TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES *TCA* REDEVANCE SUR L'EDITION DES OUVRAGES DE LIBRAIRIE. (Article 331 L)
- CONTRIBUTIONS INDIRECTES (Articles 332 bis à 333 duodecies)
- TAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES. (Article 332 bis)
- TAXE SPECIALE SUR LES HUILES. (Articles 333-0 A à 333 E)
- TAXE ADDITIONNELLE AU PRIX DES PLACES DANS LES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES. (Article 333 bis)
- TAXE SPECIALE PERCUE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL D'AIDE AU SPORT DE HAUT NIVEAU (Articles 333 octies à 333 duodecies)
- ENREGISTREMENT (Articles 334 à 344 quinquies)
- CONTRIBUTIONS POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE (Articles 334 à 336)
- FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE. (Article 340 quinquies)
- FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE CHASSE. (Article 340 sexies)
- TAXE PERCUE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION. (Articles 344 bis à 344 quinquies)
- DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT, IMPOTS DIRECTS, TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET MONOPOLES FISCAUX, IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES* (Articles 344 J à 350 B)
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 2 sexies à 350 C)
- Première partie : Impôts d'État (Articles 2 sexies à 313 BJ)
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 2 sexies à 58 J)
- Chapitre Ier : Impôt sur le revenu (Articles 2 sexies à 46 D)
- Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus (Articles 2 sexies à 41 D)
- II : Revenus fonciers (Article 2 sexies)
- III : Bénéfices industriels et commerciaux (Articles 4 à 38 sexdecies)
- B : Provision pour fluctuation des cours (Articles 4 à 10 septies)
- C : Provisions pour hausse des prix (Articles 10 nonies à 10 terdecies)
- D : Provisions pour reconstitution des gisements (Articles 10 A à 10 D)
- G : Réinvestissement des plus-values. Exclusion des acquisitions de biens de caractère somptuaire (Article 10 H)
- H : Application de l'article 238 octies du code général des impôts (Article 10 H bis)
- J : Subventions - Etablissements hôteliers ou thermaux (Article 10 K)
- K : Révision des bilans (loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959) (Article 21)
- M : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 53 A du code général des impôts (Article 38 quaterdecies)
- P : Détermination du bénéfice des sociétés admises au régime du forfait. (Article 38 sexdecies)
- V : Bénéfices de l'exploitation agricole (Articles 38 sexdecies F à 38 sexdecies QA)
- B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis au régime du bénéfice réel. (Articles 38 sexdecies F à 38 sexdecies JD)
- B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis à un régime réel (Articles 38 sexdecies E à 38 sexdecies I)
- D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition (Articles 38 sexdecies-0 K à 38 sexdecies OD)
- E : Obligations des exploitants (Article 38 sexdecies QA)
- VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères (Article 38 septdecies)
- VII : Bénéfices des professions non commerciales (Articles 41 à 41-0 bis)
- VIII : Revenus des capitaux mobiliers (Articles 41 bis à 41 sexdecies)
- A : Amortissement du capital social des sociétés concessionnaires (Articles 41 bis à 41 quinquies)
- B : Primes de remboursement des obligations et autres emprunts négociables (Articles 41 octies à 41 duodecies)
- C : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe (Articles 41 duodecies B à 41 duodecies H)
- F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial (Articles 41 terdecies à 41 sexdecies)
- X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature (Article 41 duovicies)
- XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus (Articles 41 A à 41 D)
- Section II : Revenu global (Articles 41 E à 45)
- Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières (Articles 46 B à 46 D)
- Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus (Articles 2 sexies à 41 D)
- Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés (Articles 46 quater-0 A à 46 quater-0 R)
- Section II : Monuments historiques. Charges déductibles pour les organismes non lucratifs (Article 46 quater-0 A)
- Section III : Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne (Article 46 quater-0 B)
- Section IV : Modalités d'application du précompte. (Articles 46 quater-0 C à 46 quater-0 F)
- Section V : Profits de construction (Articles 46 quater-0 H à 46 quater-0 R)
- Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés (Articles 46 quater A à 49 quinquies)
- Section 001 : Sociétés d'investissement (Articles 46 quater A à 46 quater C)
- Section 0I bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble (Article 46 quaterdecies)
- Section I : Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur (Article 47)
- Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers (Article 49 B)
- Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts (Articles 49 bis à 49 quinquies)
- Chapitre III : Taxes diverses (Articles 52 à 58 J)
- Chapitre Ier : Impôt sur le revenu (Articles 2 sexies à 46 D)
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 65 A à 111 quater K)
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée (Articles 65 A à 98)
- Section I : Champ d'application (Articles 65 A à 73 F)
- Section II : Assiette de la taxe (Article 76)
- Section III : Fait générateur et exigibilité de la taxe (Articles 77 à 84)
- Section V : Calcul de la taxe (Articles 85 bis à 93)
- Section VI : Obligations des redevables (Articles 95 à 96 A)
- Section VIII : Régimes spéciaux (Article 98)
- Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage (Articles 111 quater B à 111 quater F)
- Chapitre IV : Taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes. (Articles 111 quater A à 111 quater K)
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée (Articles 65 A à 98)
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 111 sexies à 111 undecies)
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses (Articles 118 à 219 O)
- Chapitre premier : Boissons (Articles 118 à 179)
- Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine (Articles 183 à 214)
- Chapitre III bis : Régime économique du sucre. (Articles 219 B à 219 O)
- Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - Taxes diverses (Articles 119 à 221 quinquies)
- Chapitre premier : Boissons (Articles 119 à 180)
- Section I : Alcools (Articles 119 à 169)
- Section II : Vins et cidres (Articles 172 à 178 bis)
- Section V : Régimes particuliers (Articles 178 D à 178 AB)
- Section III : Régimes particuliers (Article 180)
- Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine (Articles 203 à 209)
- Chapitre III : Droits divers (Articles 215 à 219)
- Chapitre III bis : Régime économique du sucre. (Articles 219 A à 219 K)
- Chapitre IV : Monopoles (Articles 221 bis à 221 quinquies)
- Chapitre premier : Boissons (Articles 119 à 180)
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre (Articles 245 à 313 BJ)
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 245 à 284)
- Section I : Dispositions générales (Articles 245 à 263)
- I : Des formalités (Articles 245 à 260)
- A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais (Articles 245 à 250)
- 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés (Articles 245 à 248)
- 2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière (Article 249)
- 3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Article 250)
- B : Accomplissement des formalités (Articles 250 A à 260)
- A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais (Articles 245 à 250)
- II : Des impositions (Article 263)
- I : Des formalités (Articles 245 à 260)
- Section II : Les tarifs et leur application (Articles 266 bis à 280)
- Section III : Obligations diverses (Articles 282 à 284)
- Section I : Dispositions générales (Articles 245 à 263)
- Chapitre II : Droits de timbre (Articles 304 à 313 BJ)
- Section I : Droits de timbre proprement dits (Articles 304 à 313 AI)
- II : Timbre des effets de commerce (Article 304)
- III : Timbre des quittances (Article 308)
- IV : Timbre des contrats de transport (Articles 313 F à 313 AI)
- Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses (Articles 313 AR à 313 BG ter)
- I : Cartes d'entrée dans les casinos. (Article 313 AR)
- II : Cartes d'identité et de séjour (1). (Articles 313 AS à 313 AT)
- IV : Droits d'inscription à certains examens (Article 313 AV)
- V : Formalités administratives (1) (Articles 313 AW à 313 AY)
- VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance (Article 313 AZ)
- VII : Passeports et titres de voyage (1) (Article 313 BA)
- IX : Véhicules à moteur (Articles 313 BD à 313 BF)
- X : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures (Article 313 BG)
- XI : Formules de chèques (Articles 313 BG bis à 313 BG ter)
- Section III : Dispositions communes aux sections I et II (Articles 313 BH à 313 BJ)
- Section I : Droits de timbre proprement dits (Articles 304 à 313 AI)
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 245 à 284)
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 2 sexies à 58 J)
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 314 à 339 bis)
- Titre premier : Impositions communales (Articles 314 à 328 D ter)
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 314 à 324 AK)
- Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (Articles 314 à 321 G)
- Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables (Articles 324 A à 324 AK)
- I : Dispositions communes à toutes les catégories de locaux (Articles 324 A à 324 C)
- II : Locaux d'habitation et locaux à usage professionnel (Articles 324 D à 324 X)
- III : Locaux commerciaux et biens divers passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (Articles 324 Y à 324 AC)
- IV : Etablissements industriels (Articles 324 AE à 324 AG)
- V : Déclarations à souscrire pour chaque révision (Articles 324 AH à 324 AJ)
- VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties (Article 324 AK)
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimiléees (Articles 322 A à 322 F)
- Chapitre II : Contributions indirectes (Articles 327 à 328)
- Chapitre III : Enregistrement (Articles 328 D bis à 328 D ter)
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 314 à 324 AK)
- Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers (Articles 330 à 339 bis)
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Article 330)
- Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires (Article 331 M)
- Chapitre II : Contributions indirectes (Articles 332 à 333 septies)
- Section I : Taxe sur les produits des exploitations forestières. (Article 332)
- Section I bis : Taxe spéciale sur les huiles. (Articles 333 A à 333 G)
- Section I ter : Taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles. (Article 333 H)
- Section II : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques. (Articles 333 bis A à 333 septies)
- Chapitre III : Enregistrement (Articles 335 à 339 bis)
- Titre premier : Impositions communales (Articles 314 à 328 D ter)
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties (Articles 344 H à 350 C)
- Première partie : Impôts d'État (Articles 2 sexies à 313 BJ)
- REGIME ECONOMIQUE (Article 143 A)
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
(abrogé)
- Titre 1 : Impositions communales
(abrogé)
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
(abrogé)
- Section 3 : Taxe professionnelle (abrogé)
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
(abrogé)
- Titre 1 : Impositions communales
(abrogé)
- Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 351 à 444)
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt (Articles 351 à 406 bis)
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 351 à 383)
- I : Rôles et avis d'imposition (Article 351)
- II : Exigibilité de l'impôt (Articles 357 A à 381 W)
- 2 : Impôt sur le revenu (Articles 357 A à 357 G)
- 3 : Impôt sur les sociétés (Articles 358 à 366)
- 6 : Taxe sur les salaires (Articles 369 à 374)
- a : Remise au Trésor de la taxe sur les salaires (Article 369)
- b : Disposition spéciale aux professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale. (Article 370)
- d : Taxe sur les salaires afférente aux traitements à la charge de l'Etat et des collectivités publiques (Article 374)
- 10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixes. (Article 381 S)
- 11 : Précompte exigible sur certaines distributions. (Article 381 T)
- 12 : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (Articles 381 U à 381 W)
- III : Paiement de l'impôt (Articles 382 à 383)
- Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 384 à 384 A bis)
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre (Articles 384 bis A à 406 bis)
- 0I : Paiement sur états (Articles 384 bis A à 384 quinquies)
- 0II : Formalité fusionnée (Article 384 quinquies A)
- I : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances (Articles 385 à 390)
- II : Paiement en valeurs du Trésor (Articles 391 à 394)
- III : Paiement fractionné ou différé des droits (Articles 395 à 404 G)
- V : Droits de timbre (Articles 405 B à 406)
- VI : Taxes sur les véhicules à moteur (Article 406 bis)
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 351 à 383)
- Chapitre I bis : Pénalités (Articles 406 A 13 à 406 A 27)
- Chapitre II : Procédures (Article 416)
- Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts (Articles 416 E à 444)
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt (Articles 351 à 406 bis)
- RECOUVREMENT DE L'IMPOT (Articles 359 à 446 quater)
- PAIEMENT DE L'IMPOT (Articles 359 à 405 I)
- IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES. (Articles 359 à 383 septies)
- Article 359
- Article 360
- Article 363
- Article 381 K
- Article 381 O
- Article 381 X
- Article 383 quater
- Article 383 quinquies
- Article 383 sexies
- Article 383 septies
- EXIGIBILITE DE L'IMPOT
(abrogé)
- IMPOT SUR LE REVENU AFFERENT AUX REVENUS DES ACTIONS ET PARTS, AUX REVENUS ASSIMILES ET AUX INTERETS ET PRODUITS DES OBLIGATIONS ET EMPRUNTS NEGOCIABLES. (abrogé)
- TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES. (Article 384 C)
- ENREGISTREMENT - PUBLICITE FONCIERE. (Articles 396 à 404 C)
- DROITS DE TIMBRE. (Articles 405 F à 405 I)
- IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES. (Articles 359 à 383 septies)
- PENALITES. (Articles 406 A 12 à 406 A 16 bis)
- Chapitre II : Procédures (Article 415)
- CHAPITRE III : Dégrèvement et restitutions d'impôts (Articles 416 A à 429)
- JURIDICTION CONTENTIEUSE. (Articles 416 A à 416 D)
- JURIDICTION GRACIEUSE. (Articles 417 à 429)
- Article 417
- Article 418
- Article 419
- Article 419 A
- Article 419 B
- Article 420
- Article 421
- Article 422
- Article 422 A
- Article 423
- Article 424
- Article 425
- Article 428
- Article 432
- Article 434
- Article 435
- Article 437
- Article 438
- Article 440
- Article 441
- Article 443
- Article 443
- Article 444 A
- Article 445
- Article 446
- Article 429
- DROIT DE COMMUNICATION. (Article 446 quater)
- PAIEMENT DE L'IMPOT (Articles 359 à 405 I)
Code général des impôts, annexe III