Code général des impôts, annexe 3
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Version en vigueur au 01 juillet 1979
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  • Article 65 B

    Périmé par P (loi 82-540 1982-06-28 art. 3 I JORF 29 juin 1982)

    Les sous-produits d'animaux mentionnés à l'article 65 A sont passibles du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, pour les ventes effectuées postérieurement à l'abattage, jusqu'à la première opération de transformation exclusivement.

  • Pour l'application de l'article 260 B du code général des impôts, les activités bancaires ou financières s'entendent des activités exercées par les banquiers, les établissements financiers, les agents de change, changeurs, escompteurs et remisiers.

    Il en est de même des opérations se rattachant aux activités énumérées au premier alinéa et réalisées par des personnes non visées à cet alinéa lorsqu'elles constituent l'activité principale de ces personnes.

  • Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques doivent remplir les conditions suivantes :

    1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public;

    2° Satisfaire aux obligations de la loi sur la presse, notamment :

    a Porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur (ces indications doivent se rapporter à l'imprimeur qui imprime réellement la publication);

    b Avoir un gérant dont le nom est imprimé sur tous les exemplaires;

    c Avoir fait l'objet du dépôt prévu aux articles 7 et 10 de la loi du 29 juillet 1881;

    3° Paraître régulièrement au moins une fois par mois;

    4° Etre habituellement offerts au public ou aux organes de presse à un prix marqué ou par abonnement, sans que la livraison du journal ou périodique considéré soit accompagnée de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services n'ayant aucun lien avec l'objet principal de la publication et constituant en réalité une forme particulière de publicité;

    5° Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à des réclames ou annonces;

    6° N'être assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories suivantes :

    a Feuilles d'annonces, prospectus, catalogues, almanachs;

    b Ouvrages publiés par livraison et dont la publication embrasse une période de temps limitée ou qui constituent le complément ou la mise à jour d'ouvrages déjà parus; toutefois, ce complément ou cette mise à jour n'est imposable que pour la partie qui, au cours d'une année, accroît le nombre de pages que comportait l'ouvrage au 31 décembre de l'année précédente;

    c Publications ayant pour objet principal la recherche ou le développement des transactions d'entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d'assurances ou d'autre nature, dont elles sont, en réalité, les instruments de publicité ou de réclame;

    d Publications ayant pour objet principal la publication d'horaires, de programmes, de modèles, plans ou dessins, ou de cotations, à l'exception des cotes de valeurs mobilières;

    e Publications qui constituent des organes de documentation administrative ou corporative, de défense syndicale ou de propagande pour des associations, groupements ou sociétés;

    f Publications dont le prix est compris dans une cotisation à une association ou à un groupement quelconque.

  • La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux désignés à l'article 262-II-2° du code général des impôts est fixée comme il suit :

    - pilotage ;

    - remorquage ;

    - amarrage ;

    - utilisation des installations portuaires ;

    - opérations d'entretien du navire et du matériel de bord ;

    - gardiennage et services de prévention et de lutte contre l'incendie ;

    - visites de sécurité, examens de carènes, expertises techniques ;

    - assistance et sauvetage du navire ;

    - opérations des courtiers conducteurs et interprètes de navires ;

    - opérations des consignataires, gérants de navires et agents maritimes.

  • La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des bateaux désignés à l'article 262-II-2° du code général des impôts est fixée comme il suit :

    - chargement et déchargement du bateau;

    - manutention de la marchandise accessoire au chargement et au déchargement du bateau;

    - location de matériel pour le chargement et le déchargement du bateau;

    - location de contenants et de matériel de protection de la marchandise;

    - gardiennage de la marchandise;

    - stationnement et traction des wagons de marchandises sur les voies de quai;

    - magasinage de la marchandise nécessaire au transport par voie d'eau, dans la limite des quinze jours qui précèdent l'embarquement ou qui suivent le débarquement de la marchandise;

    - usage des halles à marée pour la vente aux enchères des produits de la pêche maritime;

    - embarquement et débarquement des passagers et de leurs bagages;

    - location de matériels et d'équipements nécessaires aux opérations d'embarquement et de débarquement des passagers et de leurs bagages;

    - usage des gares maritimes.

  • La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs désignés à l'article 262-II-4° du code général des impôts est fixée comme il suit :

    - atterrissage et décollage;

    - usage des dispositifs d'éclairage;

    - stationnement, amarrage et abri des aéronefs;

    - usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises;

    - usage des installations destinées à l'avitaillement des aéronefs;

    - opérations techniques afférentes à l'arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs;

    - opérations de nettoyage, d'entretien et de réparation de l'aéronef et des matériels et équipements de bord;

    - gardiennage et service de prévention et de lutte contre l'incendie;

    - visites de sécurité, expertises techniques;

    - relevage et sauvetage des aéronefs;

    - opérations des consignataires d'aéronefs et agents aériens.

  • La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des aéronefs désignés à l'article 262-II-4° du code général des impôts est fixée comme il suit :

    - embarquement et débarquement des passagers et de leurs bagages;

    - chargement et déchargement des aéronefs;

    - manutention des marchandises accessoire au chargement et au déchargement des aéronefs;

    - opérations d'assistance aux passagers, opérations relatives à l'enregistrement des passagers et à celui de leurs bagages;

    - émission et réception de messages de trafic;

    - opérations de trafic et de transit-correspondance;

    - location de matériels et d'équipements nécessaires au trafic aérien et utilisés sur l'aire des aéroports;

    - location de contenants et de matériels de protection des marchandises;

    - gardiennage des marchandises;

    - magasinage des marchandises nécessaire au transport par voie aérienne dans la limite des quinze jours qui précèdent l'embarquement ou qui suivent le débarquement des marchandises.

  • L'exonération prévue par les articles 262-I, 262-II-13° et 291-II-1° du code général des impôts s'applique aux prestations de service ci-après :

    1° Transports de marchandises à destination de l'étranger ou en provenance et à destination de l'étranger; commissions afférentes à ces transports;

    2° Chargement et déchargement des véhicules de transport et manutentions accessoires des marchandises désignées au 1°;

    3° Locations de véhicules et de matériels utilisés pour les opérations mentionnées au 1° et au 2°; locations des contenants et de matériels pour la protection des marchandises;

    4° Gardiennage et magasinage des marchandises et, en cas de régime suspensif de douane, dans la limite de la durée d'application de ce régime;

    5° Emballage des marchandises destinées à l'exportation;

    6° Opérations effectuées par les commissionnaires agréés en douane et inhérentes à l'exportation ou au régime suspensif, à l'exception, dans ce dernier cas, de celles qui sont concomitantes ou postérieures à la mise à la consommation;

    7° Manipulations et ouvraisons autorisées par la règlementation douanière et portant sur des marchandises soumises à un régime suspensif à l'importation ou placées en entrepôt d'exportation sous douane.

  • I. - Pour bénéficier des dispositions de l'article 73 G :

    1° Les entreprises installées à l'étranger doivent délivrer aux prestataires des services portant sur des marchandises exportées des attestations par lesquelles elles certifient que les opérations commandées portent sur des marchandises destinées à l'exportation ;

    2° Les preneurs des services portant sur des marchandises importées doivent délivrer aux prestataires des attestations certifiant que ces marchandises sont placées sous le régime de l'admission temporaire, de l'entrepôt, des magasins et aires de dédouanement, du perfectionnement actif ou du transit, selon le cas.

    II. - Les prestataires de services sont tenus, pour leur part :

    1° D'inscrire, jour par jour, dans leur comptabilité ou, à défaut, sur le livre spécial prévu à l'article 286-3° du code général des impôts, les services rendus, avec l'indication de la date de l'inscription et des noms et adresses des donneurs d'ordre ;

    2° De mettre à l'appui de leur comptabilité les attestations qui leur sont délivrées par les donneurs d'ordres et, en outre, pour les services se rapportant à des marchandises exportées, les copies des factures qui leur sont renvoyées par les clients étrangers, dûment annotées des références (numéros, dates, points de sortie) aux déclarations d'exportation de ces marchandises.

  • 1 Les livraisons réalisées par les assujettis et portant sur des objets ou marchandises exportés sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à condition, savoir :

    a Que le fournisseur inscrive les envois sur le registre prévu à l'article 286-3° du code général des impôts, par ordre de date, avec l'indication de la date de l'inscription, du nombre des marques et numéros de colis, de l'espèce, de la valeur et de la destination des objets ou marchandises;

    b Que la date d'inscription audit registre, ainsi que les marques et numéros des colis soient portés sur la pièce (titre de transport, bordereau, feuille de gros, etc.), qui accompagne l'envoi et soient consignés avec le nom de l'expéditeur sur la déclaration en douane par la personne chargée de présenter les objets ou marchandises pour l'exportation;

    c Que le fournisseur établisse pour chaque envoi une déclaration d'exportation, conforme au modèle donné par l'administration, qui doit, après visa par le service des douanes du point de sortie, être mise à l'appui du registre visé au a.

    2 En ce qui concerne les exportations de perles fines (no 71-01 du tarif des douanes) et de pierres gemmes brutes ou taillées (no 71-02, ex 91-11 F et 92-13 B du tarif des douanes), les bureaux de douane de Paris-Choron, de Saint-Claude (Jura), de Marseille-Port (Bouches-du-Rhône) et de Lyon-Port Rambaud (Rhône) sont seuls habilités à délivrer les déclarations d'exportations prévues au 1-c.

    Les exportations par la voie postale de pierres gemmes brutes ou taillées, de perles fines, de métaux précieux, de bijouterie, de joaillerie, d'orfèvrerie et d'autres ouvrages en métaux précieux, doivent, outre les formalités prévues au 1, faire l'objet d'une déclaration au bureau de garantie où, après vérification, le service assure, de concert avec les déclarants, la remise des boîtes et paquets à l'administration des postes.

    Pour les envois de toutes autres marchandises effectués par la poste, les fonctionnaires des postes peuvent, au moment du dépôt des plis, paquets ou boîtes, appeler le service local des douanes ou des impôts à procéder à la vérification du contenu, en présence de l'intéressé ou de son représentant. Les reçus de la poste doivent, en toute hypothèse, être rattachés au livre d'expédition tenu par l'exportateur.

    3 Les exportations effectuées par l'intermédiaire d'un commissionnaire sont exonérées de l'impôt à condition :

    a Que les livraisons aux commissionnaires soient inscrites sur le registre cité à l'article 286-3° du code général des impôts par ordre de date avec indication :

    1° De la date de l'inscription;

    2° Des nom et adresse du commissionnaire récepteur;

    3° S'il y a lieu, du nombre, des marques et numéros des colis;

    4° De l'espèce et de la valeur des objets ou marchandises;

    5° Du nom et de la résidence de la personne pour le compte de laquelle les objets ou marchandises ont été livrés au commissionnaire ou à défaut, de la contre-marque ou de tout autre signe analogue servant au commissionnaire à désigner cette personne;

    b Que le fournisseur délivre au commissionnaire une facture qui est conservée par celui-ci, contenant le détail et le prix des objets ou marchandises livrés, ainsi que l'indication, soit des nom et adresse de la personne pour le compte de laquelle les objets ou marchandises ont été livrés au commissionnaire, soit de la contre-marque ou de tout autre signe analogue servant au commissionnaire à désigner cette personne;

    c Que le fournisseur mette à l'appui du registre prévu ou à la copie de la facture qui lui est envoyée par le commissionnaire après visa par le service des douanes du point de sortie.

    4 Les opérations de commission ou de courtage portant sur des objets ou marchandises exportés sont exemptes de l'impôt à la condition :

    a Que le commissionnaire inscrive sur un registre spécialement affecté à cet usage, par ordre de date, les livraisons qu'il reçoit d'objets ou marchandises destinés à l'exportation, avec l'indication :

    1° De la date de l'inscription;

    2° Des nom et adresse du négociant pour le compte duquel il agit; 3° Du nombre et, s'il y a lieu, des marques et numéros des colis; 4° De l'espèce et de la valeur des objets ou marchandises;

    b Qu'il inscrive sur un autre registre spécialement affecté à cet usage, par ordre de date, les expéditions qu'il effectue avec l'indication de la date de l'inscription, du nombre, des marques et des numéros des colis, de l'espèce, de la valeur et de la destination des objets ou marchandises;

    c Qu'il établisse, pour chaque expédition, une déclaration d'exportation conforme au modèle donné par l'administration, qui doit, après visa par le service des douanes du point de sortie, être mise à l'appui du registre visé au b;

    d Qu'il renvoie au fournisseur une copie de sa facture, visée par le service des douanes du point de sortie;

    e (Abrogé)

    4 bis Toutes vérifications utiles sont effectuées à la sortie des objets ou marchandises par le service des douanes, et chez les fournisseurs et les commissionnaires exportateurs, par les agents du service compétent, auxquels doivent être représentés les registres et factures prescrits par le présent article ainsi que, le cas échéant, toutes autres pièces susceptibles de venir à l'appui des énonciations desdits documents.

    5 Les dispositions qui précèdent sont applicables aux expéditions faites pour l'avitaillement des navires pêcheurs et autres.

    6 (Abrogé)

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