Code du cinéma et de l'image animée

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
  • Décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
  • Dossier législatif de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009‎

Dernière modification : 28 décembre 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 821-2

    Version en vigueur depuis le 26/04/2026Version en vigueur depuis le 26 avril 2026

    Modifié par Délibération n°2026/CA/03 du 7 avril 2026 - art. 2

    Les aides sont attribuées aux éditeurs de livres de cinéma qui répondent aux conditions suivantes :

    1° Etre constitués sous forme de personne morale ;

    2° Etre établis en France ;

    3° Avoir assuré la publication d'au moins deux livres au cours des deux années précédant celle de la demande ;

    4° Avoir conclu un contrat d'édition avec l'auteur du livre faisant l'objet de la demande d'aide.

    Ne sont pas éligibles les éditeurs dont l'un des dirigeants ou associés majoritaires est l'auteur du livre faisant l'objet de la demande d'aide.

  • Article 821-3

    Version en vigueur depuis le 26/04/2026Version en vigueur depuis le 26 avril 2026

    Modifié par Délibération n°2026/CA/03 du 7 avril 2026 - art. 2

    Les aides sont attribuées pour l'édition ou la réédition de livres écrits en langue française.

    Ne sont pas éligibles les catalogues d'expositions et les publications consistant uniquement dans la reprise de scénarios ainsi que, sauf dérogation compte tenu de contraintes liées à la parution, les livres de cinéma déjà publiés avant la réunion de la commission des aides au développement de la cinéphilie.

  • Article 821-4

    Version en vigueur depuis le 26/04/2026Version en vigueur depuis le 26 avril 2026

    Modifié par Délibération n°2026/CA/03 du 7 avril 2026 - art. 2

    Les aides sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes :

    1° Les dépenses d'écriture et d'acquisition de droits ;

    2° Les dépenses liées à l'iconographie, à la réalisation de la maquette et à la fabrication du livre ;

    3° Les dépenses liées à la promotion du livre ;

    4° Les frais de distribution du livre.

  • Article 821-5

    Version en vigueur depuis le 26/04/2026Version en vigueur depuis le 26 avril 2026

    Modifié par Délibération n°2026/CA/03 du 7 avril 2026 - art. 2

    Les aides sont attribuées et leur montant déterminé en considération :

    1° De l'originalité du projet et du thème abordé ainsi que de son traitement ;

    2° De l'intérêt et de la qualité du projet d'édition ;

    3° De la contribution du projet d'édition à la cinéphilie et à la transmission de connaissances sur le cinéma ;

    4° De la capacité du projet d'édition à s'adresser à un public varié ;

    5° De la cohérence du budget présenté au regard du projet d'édition et des conditions de son financement ;

    6° Du respect des engagements souscrits dans la convention d'aide au titre de l'attribution d'aides précédentes.