Code du cinéma et de l'image animée

En vigueur depuis le 04/08/2007En vigueur depuis le 04 août 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
  • Décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
  • Dossier législatif de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009‎

Dernière modification : 28 décembre 2017

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Article 821-2

Version en vigueur depuis le 26/04/2026Version en vigueur depuis le 26 avril 2026

Modifié par Délibération n°2026/CA/03 du 7 avril 2026 - art. 2

Les aides sont attribuées aux éditeurs de livres de cinéma qui répondent aux conditions suivantes :

1° Etre constitués sous forme de personne morale ;

2° Etre établis en France ;

3° Avoir assuré la publication d'au moins deux livres au cours des deux années précédant celle de la demande ;

4° Avoir conclu un contrat d'édition avec l'auteur du livre faisant l'objet de la demande d'aide.

Ne sont pas éligibles les éditeurs dont l'un des dirigeants ou associés majoritaires est l'auteur du livre faisant l'objet de la demande d'aide.