Code de la santé publique

Version en vigueur au 22/05/2026Version en vigueur au 22 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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  • Article R4022-14

    Version en vigueur depuis le 25/03/2024Version en vigueur depuis le 25 mars 2024

    Création Décret n°2024-258 du 22 mars 2024 - art. 1

    La période de six ans mentionnée au I de l'article L. 4022-2 au cours de laquelle le professionnel de santé doit satisfaire son obligation de certification périodique commence, pour tout nouvel exercice ou reprise d'exercice, à compter de la date d'inscription à l'ordre.

  • Article R4022-15

    Version en vigueur depuis le 25/03/2024Version en vigueur depuis le 25 mars 2024

    Création Décret n°2024-258 du 22 mars 2024 - art. 1

    Lorsqu'un professionnel de santé change de profession de santé, une nouvelle période de six ans commence dans les conditions prévues à l'article R. 4022-14.

  • Article R4022-16

    Version en vigueur depuis le 25/03/2024Version en vigueur depuis le 25 mars 2024

    Création Décret n°2024-258 du 22 mars 2024 - art. 1

    Lorsqu'un professionnel de santé interrompt son activité, au cours de la période mentionnée à l'article R. 4022-14, pour une durée cumulée supérieure à trois ans, il est mis fin à la période de certification.

  • Article R4022-17

    Version en vigueur depuis le 25/03/2024Version en vigueur depuis le 25 mars 2024

    Création Décret n°2024-258 du 22 mars 2024 - art. 1

    Lorsqu'un professionnel de santé change de spécialité ou d'activité au sein de la même profession au cours de la période mentionnée à l'article R. 4022-14, ce professionnel met en œuvre les actions restant à réaliser en tenant compte du référentiel de certification de sa nouvelle spécialité ou activité si elles n'avaient pas été réalisées au titre de son ancien référentiel.