Code de la santé publique
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Version en vigueur au 12 avril 2021
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    • Sont soumis à la vaccination obligatoire par le vaccin antituberculeux BCG :

      A.-Les enfants de moins de six ans accueillis :

      1° Dans les établissements, services et centres mentionnés à l'article L. 2324-1 ;

      2° Dans les écoles maternelles ;

      3° Chez les assistantes maternelles ;

      4° Dans les pouponnières et maisons d'enfants à caractère sanitaire relevant de l'article L. 2321-1 ;

      5° Dans les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

      B.-Les enfants de plus de six ans, les adolescents et les jeunes adultes qui fréquentent :

      1° Les établissements d'enseignement du premier et du second degré ;

      2° Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

      C.-Les étudiants en médecine, en chirurgie dentaire et en pharmacie ainsi que les étudiants sages-femmes et les personnes qui sont inscrites dans les écoles et établissements préparant aux professions de caractère sanitaire ou social énumérées ci-après :

      1° Professions de caractère sanitaire :

      a) Aides-soignants ;

      b) Ambulanciers ;

      c) Audio-prothésistes ;

      d) Auxiliaires de puériculture ;

      e) Ergothérapeutes ;

      f) Infirmiers et infirmières ;

      g) Manipulateurs d'électro-radiologie médicale ;

      h) Masseurs-kinésithérapeutes ;

      i) Orthophonistes ;

      j) Orthoptistes ;

      k) Pédicures-podologues ;

      l) Psychomotriciens ;

      m) Techniciens d'analyses biologiques ;

      2° Professions de caractère social :

      a) Aides médico-psychologiques ;

      b) Animateurs socio-éducatifs ;

      c) Assistants de service social ;

      d) Conseillers en économie sociale et familiale ;

      e) Educateurs de jeunes enfants ;

      f) Educateurs spécialisés ;

      g) Educateurs techniques spécialisés ;

      h) Moniteurs-éducateurs ;

      i) Techniciens de l'intervention sociale et familiale.


      Aux termes de l'article 1er du décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 (modifié par décret n° 2019-149) relatif à l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG, l'obligation mentionnée à l'article L. 3112-1 du code de la santé publique est suspendue pour :
      A. - Les enfants de moins de six ans accueillis :
      1° Dans les établissements, services et centres mentionnés à l'article L. 2324-1 ;
      2° Dans les écoles maternelles ;
      3° Chez les assistantes maternelles ;
      4° Dans les pouponnières et maisons d'enfants à caractère sanitaire relevant de l'article L. 2321-1 ;
      5° Dans les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
      B. - Les enfants de plus de six ans, les adolescents et les jeunes adultes qui fréquentent :
      1° Les établissements d'enseignement du premier et du second degré ;
      2° Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
      C.-Les étudiants en médecine, en chirurgie dentaire et en pharmacie ainsi que les étudiants sages-femmes et les personnes qui sont inscrites dans les écoles et établissements préparant aux professions de caractère sanitaire ou social énumérées ci-après :
      1° Professions de caractère sanitaire :
      a) Aides-soignants ;
      b) Ambulanciers ;
      c) Audio-prothésistes ;
      d) Auxiliaires de puériculture ;
      e) Ergothérapeutes ;
      f) Infirmiers et infirmières ;
      g) Manipulateurs d'électro-radiologie médicale ;
      h) Masseurs-kinésithérapeutes ;
      i) Orthophonistes ;
      j) Orthoptistes ;
      k) Pédicures-podologues ;
      l) Psychomotriciens ;
      m) Techniciens d'analyses biologiques ;
      2° Professions de caractère social :
      a) Aides médico-psychologiques ;
      b) Animateurs socio-éducatifs ;
      c) Assistants de service social ;
      d) Conseillers en économie sociale et familiale ;
      e) Educateurs de jeunes enfants ;
      f) Educateurs spécialisés ;
      g) Educateurs techniques spécialisés ;
      h) Moniteurs-éducateurs ;
      i) Techniciens de l'intervention sociale et familiale ;
      D.-Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans les établissements ou services mentionnés au A ainsi que les assistantes maternelles ;
      E.-Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
      F.-Les personnels des établissements pénitentiaires, des services de probation et des établissements ou services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
      G.-Le personnel soignant des établissements et services énumérés ci-après ainsi que les personnes qui, au sein de ces établissements, sont susceptibles d'avoir des contacts répétés avec des malades tuberculeux :
      1° Etablissements de santé publics et privés, y compris les établissements mentionnés à l'article L. 6141-5 du code de la santé publique ;
      2° Hôpitaux des armées et Institution nationale des invalides ;
      3° Etablissements d'hospitalisation à domicile mentionnés à l'article L. 6125-2 du même code ;
      4° Dispensaires ou centres de soins, centres et consultations de protection maternelle et infantile ;
      5° Etablissements d'hébergement et services pour personnes âgées ;
      6° Structures prenant en charge des malades porteurs du virus de l'immuno-déficience humaine ou des toxicomanes ;
      7° Centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
      8° Structures contribuant à l'accueil, même temporaire, de personnes en situation de précarité, y compris les cités de transit ou de promotion familiale ;
      9° Foyers d'hébergement pour travailleurs migrants.
      H.-Les sapeurs-pompiers des services d'incendie et de secours.


    • Sont également soumis à la vaccination obligatoire par le vaccin antituberculeux BCG :

      1° Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans les établissements ou services mentionnés au A de l'article R. 3112-1 ainsi que les assistantes maternelles ;

      2° Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale ;

      3° Les personnels des établissements pénitentiaires, des services de probation et des établissements ou services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

      4° Le personnel soignant des établissements et services énumérés ci-après ainsi que les personnes qui, au sein de ces établissements, sont susceptibles d'avoir des contacts répétés avec des malades tuberculeux :

      a) Etablissements de santé publics et privés, y compris les établissements mentionnés à l'article L. 6141-5 ;

      b) Hôpitaux des armées et Institution nationale des invalides ;

      c) Etablissements d'hospitalisation à domicile mentionnés à l'article L. 6125-2 ;

      d) Dispensaires ou centres de soins, centres et consultations de protection maternelle et infantile ;

      e) Etablissements d'hébergement et services pour personnes âgées ;

      f) Structures prenant en charge des malades porteurs du virus de l'immuno-déficience humaine ou des toxicomanes ;

      g) Centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;

      h) Structures contribuant à l'accueil, même temporaire, de personnes en situation de précarité, y compris les cités de transit ou de promotion familiale ;

      i) Foyers d'hébergement pour travailleurs migrants.

      5° Les sapeurs-pompiers des services d'incendie et de secours.


      Aux termes de l'article 1er du décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 (modifié par décret n° 2019-149) relatif à l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG, l'obligation mentionnée à l'article L. 3112-1 du code de la santé publique est suspendue pour :
      A. - Les enfants de moins de six ans accueillis :
      1° Dans les établissements, services et centres mentionnés à l'article L. 2324-1 ;
      2° Dans les écoles maternelles ;
      3° Chez les assistantes maternelles ;
      4° Dans les pouponnières et maisons d'enfants à caractère sanitaire relevant de l'article L. 2321-1 ;
      5° Dans les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
      B. - Les enfants de plus de six ans, les adolescents et les jeunes adultes qui fréquentent :
      1° Les établissements d'enseignement du premier et du second degré ;
      2° Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
      C.-Les étudiants en médecine, en chirurgie dentaire et en pharmacie ainsi que les étudiants sages-femmes et les personnes qui sont inscrites dans les écoles et établissements préparant aux professions de caractère sanitaire ou social énumérées ci-après :
      1° Professions de caractère sanitaire :
      a) Aides-soignants ;
      b) Ambulanciers ;
      c) Audio-prothésistes ;
      d) Auxiliaires de puériculture ;
      e) Ergothérapeutes ;
      f) Infirmiers et infirmières ;
      g) Manipulateurs d'électro-radiologie médicale ;
      h) Masseurs-kinésithérapeutes ;
      i) Orthophonistes ;
      j) Orthoptistes ;
      k) Pédicures-podologues ;
      l) Psychomotriciens ;
      m) Techniciens d'analyses biologiques ;
      2° Professions de caractère social :
      a) Aides médico-psychologiques ;
      b) Animateurs socio-éducatifs ;
      c) Assistants de service social ;
      d) Conseillers en économie sociale et familiale ;
      e) Educateurs de jeunes enfants ;
      f) Educateurs spécialisés ;
      g) Educateurs techniques spécialisés ;
      h) Moniteurs-éducateurs ;
      i) Techniciens de l'intervention sociale et familiale ;
      D.-Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans les établissements ou services mentionnés au A ainsi que les assistantes maternelles ;
      E.-Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
      F.-Les personnels des établissements pénitentiaires, des services de probation et des établissements ou services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
      G.-Le personnel soignant des établissements et services énumérés ci-après ainsi que les personnes qui, au sein de ces établissements, sont susceptibles d'avoir des contacts répétés avec des malades tuberculeux :
      1° Etablissements de santé publics et privés, y compris les établissements mentionnés à l'article L. 6141-5 du code de la santé publique ;
      2° Hôpitaux des armées et Institution nationale des invalides ;
      3° Etablissements d'hospitalisation à domicile mentionnés à l'article L. 6125-2 du même code ;
      4° Dispensaires ou centres de soins, centres et consultations de protection maternelle et infantile ;
      5° Etablissements d'hébergement et services pour personnes âgées ;
      6° Structures prenant en charge des malades porteurs du virus de l'immuno-déficience humaine ou des toxicomanes ;
      7° Centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
      8° Structures contribuant à l'accueil, même temporaire, de personnes en situation de précarité, y compris les cités de transit ou de promotion familiale ;
      9° Foyers d'hébergement pour travailleurs migrants.
      H.-Les sapeurs-pompiers des services d'incendie et de secours.

    • Sont dispensées de l'obligation vaccinale, les personnes mentionnées aux articles R. 3112-1 et R. 3112-2 lorsqu'un certificat médical atteste que cette vaccination est contre-indiquée.

      Les contre-indications à la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique.



      Décret 2006-1675 du 22 décembre 2006 art. 5 : Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 14 mars 2007, date de l'élection du président du Haut Conseil de la santé publique.

    • Sont considérées comme ayant satisfait à l'obligation de vaccination par le vaccin antituberculeux BCG les personnes apportant la preuve écrite de cette vaccination. Satisfont également à cette obligation les étudiants énumérés au C de l'article R. 3112-1 et les personnes mentionnées à l'article R. 3112-2 qui présentent une cicatrice vaccinale. Un arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Haut Conseil de la santé publique détermine les conditions dans lesquelles la cicatrice peut être considérée comme une preuve d'une vaccination par le BCG.



      Décret 2006-1675 du 22 décembre 2006 art. 5 : Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 14 mars 2007, date de l'élection du président du Haut Conseil de la santé publique.

    • Peuvent être habilités par le directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article L. 3112-2 les centres de lutte contre la tuberculose correspondant à l'une des catégories suivantes :

      1° Les établissements de santé assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 ;

      2° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 ;

      3° Les services ou organismes relevant d'un département et assurant une mission de prévention en matière de santé.


      Conformément à l’article 2 du décret 2020-1466 du 27 novembre 2020 : Les habilitations délivrées aux établissements et aux centres mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 3112-6 du code de la santé publique antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme. Toutefois, ces établissements et centres sont tenus de respecter le cahier des charges mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 3112-8 du même code.

    • I.-Les centres de lutte contre la tuberculose exercent les missions mentionnées à l'article L. 3112-2 dans le respect des recommandations en vigueur. A ce titre, ils :

      1° Mettent en œuvre les enquêtes autour d'un cas de tuberculose et en assurent le suivi ;

      2° Réalisent les dépistages ciblés de la tuberculose auprès des populations à risques ;

      3° Contribuent au suivi médical et médicosocial des personnes traitées pour une tuberculose ou pour une infection tuberculeuse latente et participent à leur coordination jusqu'à l'issue de leur traitement ;

      4° Assurent gratuitement le suivi médical et la délivrance des médicaments nécessaires au traitement de la tuberculose et des infections tuberculeuses latentes des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins ;

      5° Assurent gratuitement la vaccination par le vaccin antituberculeux dans le respect du calendrier des vaccinations mentionnées à l'article L. 3111-1 ;

      6° Réalisent des actions de prévention auprès des personnes prises en charge, en particulier l'aide au sevrage tabagique ;

      7° Proposent un bilan préventif aux populations éloignées des systèmes de prévention et de soins et proposent un accompagnement dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits ;

      8° Contribuent, en collaboration avec les agences régionales de santé et l'Agence nationale de santé publique, à la surveillance de la tuberculose par la déclaration obligatoire des cas et la documentation des cas de tuberculose maladie et des issues de traitement et des cas d'Infection tuberculeuse latente ;

      9° Accueillent, écoutent, informent, conseillent et orientent les publics par des actions individuelles et collectives ;

      10° Promeuvent et contribuent à la diffusion des informations et bonnes pratiques professionnelles auprès des professionnels de santé intéressés.

      II.-Les centres de lutte contre la tuberculose exercent leurs missions au sein des locaux mentionnés dans la demande d'habilitation mentionnée à l'article D. 3112-8. Ils peuvent les exercer en dehors de ces derniers, le cas échéant, en coordination avec les autres structures de prévention et les associations, œuvrant sur le territoire de santé.

    • Art. D. 3112-8.-I.-La demande d'habilitation est adressée par le responsable de l'organisme gestionnaire au directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans le ressort de laquelle se situe le centre. La liste des pièces à fournir à l'appui de la demande est définie par arrêté du ministre chargé de la santé.

      Cette demande précise les modalités d'organisation et de fonctionnement du centre, en particulier celles qui garantissent le respect d'un cahier des charges dont le contenu est défini par l'arrêté mentionné au premier alinéa.

      II.-L'habilitation est accordée pour trois ans par le directeur général de l'agence régionale de santé, après analyse de la demande, le cas échéant des constats effectués lors d'une visite sur site par un agent mentionné à l'article L. 1421-1 et en tenant compte des éléments suivants :

      1° La situation épidémiologique de la tuberculose dans la région, ainsi que les besoins de santé des populations, notamment les plus exposées à cette maladie ;

      2° La pertinence de la demande d'habilitation au regard des besoins identifiés dans la région et des autres offres de prise en charge existantes ;

      3° L'adéquation des dépenses prévisionnelles du centre avec les dispositions de l'article D. 3112-11-2 du code de la santé publique.

      III.-La demande de renouvellement de l'habilitation est adressée par le responsable de l'organisme gestionnaire au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard quatre mois avant l'échéance de l'habilitation en vigueur. Le renouvellement est accordé, pour une durée de cinq ans, par le directeur général de l'agence régionale de santé, en tenant compte des éléments mentionnés au II et après évaluation de l'activité du centre et, le cas échéant, après une visite sur site par un agent mentionné à l'article L. 1421-1.

    • Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé sur la demande d'habilitation et sur la demande de renouvellement de l'habilitation, respectivement mentionnées aux I et III de l'article D. 3112-8, vaut acceptation de ces demandes à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet de la demande.

    • L'agence régionale de santé est chargée de la programmation stratégique, de la coordination, du suivi et de l'analyse des activités des centres habilités.

      Les centres de lutte contre la tuberculose habilités dans les conditions de l'article D. 3112-8 adressent avant le 31 mars de chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport d'activité et de performance portant sur l'année précédente conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

    • Le centre de lutte contre la tuberculose porte à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé les modifications des modalités d'organisation et de fonctionnement figurant dans la demande d'habilitation.

      Lorsqu'il est constaté de manière contradictoire que les modalités de fonctionnement du centre ne permettent plus de répondre aux conditions fixées aux articles D. 3112-7 à D. 3112-8, le directeur général de l'agence régionale de santé met en demeure le responsable du centre de s'y conformer dans le délai qu'il fixe. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée.

      En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue sans délai.

    • Les dépenses afférentes aux activités des centres de lutte contre la tuberculose prises en charge en application du III de l'article L. 3112-2 comprennent :

      1° Les consultations médicales, paramédicales, et d'assistants sociaux ;

      2° Les investigations biologiques, bactériologique, sérologique, biochimique et radiologiques ainsi que les intradermoréactions à la tuberculine ;

      3° Les médicaments nécessaires au traitement ambulatoire des infections tuberculeuses latentes et de la tuberculose maladie ainsi que les produits de santé nécessaires aux vaccinations et aux éventuelles réactions indésirables graves ;

      4° Les dépenses relatives aux activités administratives, d'interprétariat et le cas échéant de médiation ;

      5° Les dépenses relatives aux interventions de prévention, de dépistage ou de soins en dehors des locaux des centres en application du II de l'article D. 3112-7 ;

      6° Les dépenses relatives aux activités d'expertise, de formation et de coordination qui sont confiées à ces centres par les agences régionales de santé.

    • Le montant de la dotation forfaitaire annuelle mentionnée à l'article L. 174-16 du code de la sécurité sociale est déterminé par un accord signé entre le représentant du centre et le directeur général de l'agence régionale de santé avant la fin du premier trimestre de l'année au titre de laquelle s'applique la dotation.

      En l'absence d'accord entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le représentant de la structure concernée, la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente verse une fraction prévisionnelle de la dotation, dont le montant équivaut à un quart du montant total de la dotation de l'année précédente. Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe le montant définitif de la dotation avant le 30 avril de l'année concernée et le notifie à la caisse primaire.

    • La dotation forfaitaire annuelle mentionnée à l'article L. 174-16 du code de la sécurité sociale est fixée, dans le respect des montants de crédits définis à l'article R. 1435-25 du code de la santé publique, en tenant compte notamment :

      1° Du périmètre des dépenses d'activité définies à l'article D. 3112-11-2 du présent code ;

      2° De l'activité du centre constatée au cours des trois dernières années. Lorsque le centre est en activité depuis moins de trois ans, ou en cas de circonstances particulières, l'activité prise en compte sur les périodes où elle a été exercée ;

      3° Du coût moyen des dépenses d'activité attendu du centre au regard de son activité prévisionnelle.

    • La demande d'habilitation est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé de la région où sera situé le centre de lutte contre la lèpre, accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.

      Cette demande précise les modalités de fonctionnement du centre de lutte contre la lèpre, en particulier celles qui permettent d'assurer la gratuité du suivi médical et de la délivrance des médicaments, et garantissent :

      1° Le maintien ou la constitution d'une équipe de professionnels dont la composition et l'effectif sont adaptés aux besoins locaux et à l'activité du centre ;

      2° La disponibilité de locaux, d'équipement et de matériel adaptés à l'activité du centre ;

      3° Un entretien individuel d'information et de conseil ;

      4° La réalisation des consultations médicales par un médecin ayant une expérience dans le domaine de la lutte contre la lèpre ;

      5° La réalisation d'enquêtes dans l'entourage des cas ;

      6° La délivrance des médicaments nécessaires au traitement de la maladie ;

      7° La disponibilité du matériel et des médicaments nécessaires au traitement des éventuelles réactions indésirables graves ;

      8° La conclusion d'une convention avec au moins un établissement de santé susceptible de prendre en charge les personnes atteintes de la lèpre ;

      9° La déclaration au centre régional de pharmacovigilance, dans les conditions prévues par la section 13 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du présent code, des effets indésirables susceptibles d'être dus au traitement.

    • Dans les établissements et organismes mentionnés à l'article L. 3112-3, les médicaments sont dispensés par un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou de la section H de l'Ordre national des pharmaciens.

      Si l'établissement habilité est un établissement de santé, cette dispensation est assurée par la pharmacie à usage intérieur, ou à défaut, selon la procédure prévue à l'article L. 5126-6.

    • Dans les établissements et organismes autres que les établissements de santé, à titre dérogatoire, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser un médecin de l'organisme, nommément désigné, à assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à les dispenser directement aux malades. Cette autorisation ne peut être accordée que pour un remplacement n'excédant pas trois mois ou lorsque l'activité ne justifie pas la présence d'un pharmacien à temps plein.

      Pour l'application du présent article, le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé vaut autorisation à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

      Les médicaments sont détenus dans un lieu où n'ont pas librement accès les personnes étrangères à l'organisme et conservés dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché, sous la responsabilité du médecin autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé.

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