Code de la santé publique - Article L6141-5
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Un ou plusieurs établissements publics de santé peuvent être spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou des personnes faisant l'objet d'une rétention de sûreté. Les dispositions des titres Ier, III et du présent titre sont adaptées par voie réglementaire aux conditions particulières de fonctionnement de ces établissements. Les dispositions du titre II ne leur sont pas applicables.
Le ministre de la justice affecte à ces établissements des personnels de direction et de surveillance ainsi que des personnels administratifs, sociaux, éducatifs et techniques, qui relèvent de l'administration pénitentiaire et demeurent soumis à leur statut particulier.
Dès lors qu'il existe un risque sérieux pour la sécurité des personnes au sein des établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, les personnels soignants intervenant au sein de ces établissements et ayant connaissance de ce risque sont tenus de le signaler dans les plus brefs délais au directeur de l'établissement en lui transmettant, dans le respect des dispositions relatives au secret médical, les informations utiles à la mise en œuvre de mesures de protection.
Les mêmes obligations sont applicables aux personnels soignants intervenant au sein des établissements pénitentiaires.
Les compétences de l'agence régionale de santé mentionnées aux articles L. 6114-1, L. 6143-3, L. 6143-3-1, L. 6143-4 et L. 6145-1 à L. 6145-5 du présent code et à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont, en ce qui concerne ces établissements, exercées conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé de la santé.
Liens relatifs à cet article
Code de la santé publique - art. L6115-4
Code de la santé publique - art. L6143-3
Code de la santé publique - art. L6145-1
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-13
Cité par:
Décret n°2005-920 du 2 août 2005 - art. 6 (V)
LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 13 (V)
Décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 - art. 2, v. init.
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 99 (V)
LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 45 (V)
AVIS du 16 juin 2015 - art., v. init.
Décret n°2019-149 du 27 février 2019 - art. 1
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-75 (V)
Code de la santé publique - art. L1432-2 (V)
Code de la santé publique - art. L6115-3 (VT)
Code de la santé publique - art. R3112-2 (V)
Code de la santé publique - art. R6147-12 (T)
Code de la santé publique - art. R6147-66 (V)
Code de la santé publique - art. R6147-7 (T)
Code de la santé publique - art. R6147-71 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-16 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-30-5 (Ab)
Anciens textes: