Partie réglementaire (Articles D111-1 à R832-19)
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux (Articles R200-1 à R275-1)
Titre II : La lutte contre les maladies des animaux (Articles R221-1 à R228-16)
Article R224-3
Version en vigueur du 20/05/2011 au 02/07/2012Version en vigueur du 20 mai 2011 au 02 juillet 2012
Modifié par Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 3
Les fonctionnaires et agents qui, en application de l'article L. 241-16, peuvent être appelés à exécuter les interventions que nécessitent les opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux organisées et dirigées par le ministre chargé de l'agriculture doivent appartenir aux corps et catégories ci-après énumérés :
1° Corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
2° Ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture ;
3° Corps des techniciens du ministère chargé de l'agriculture ;
4° Vétérinaires inspecteurs contractuels ;
5° Corps des contrôleurs sanitaires.
Article R224-4
Version en vigueur du 01/01/2010 au 20/05/2011Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 20 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 7
Modifié par Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 - art. 20 (V)Dans les départements d'outre-mer, les vétérinaires et agents techniques départementaux, titulaires ou contractuels, mis à la disposition du directeur départemental chargé de la protection des populations, peuvent être chargés de ces interventions.
Article R224-5
Version en vigueur du 20/05/2011 au 02/07/2012Version en vigueur du 20 mai 2011 au 02 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-842 du 30 juin 2012 - art. 9
Modifié par Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 3Hors les cas d'épizooties, le conseil départemental de la santé et de la protection animales est consulté sur le recours aux fonctionnaires et agents énumérés à l'article R. 224-3.
Article R*224-6
Version en vigueur du 07/08/2003 au 06/08/2006Version en vigueur du 07 août 2003 au 06 août 2006
Abrogé par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 16 () JORF 8 juin 2006
Création Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Création Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003Les modalités de fonctionnement des commissions instituées par l'article R. 224-5 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article R224-7
Version en vigueur du 01/01/2010 au 20/05/2011Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 20 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 7
Modifié par Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 - art. 20 (V)Les fonctionnaires et agents auxquels il a été fait appel rendent compte de leurs interventions au directeur départemental chargé de la protection des populations qui délivre aux propriétaires ou détenteurs d'animaux les attestations sanitaires correspondantes.