Article L571-1
Version en vigueur du 13/07/2001 au 13/12/2003Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 13 décembre 2003
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Création Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 52 () JORF 9 juillet 1996Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables à Mayotte à l'exception de celles des articles L. 522-3 et L. 522-4, L. 523-8 à L. 523-13, du troisième alinéa de l'article L. 524-1, des deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 527-1, des articles L. 527-2 et L. 527-3 et sous réserve des dispositions suivantes.
Nota - Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).
Article L572-1
Version en vigueur du 13/07/2001 au 01/02/2005Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 février 2005
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Création Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 52 () JORF 9 juillet 1996Au 5° de l'article L. 522-1, les mots : "d'autres sociétés coopératives agricoles, union de ces sociétés et sociétés d'intérêt collectif agricole" sont remplacés par les mots : "d'autres sociétés coopératives agricoles et unions de ces sociétés".
Nota - Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).
Article L572-2
Version en vigueur du 13/07/2001 au 01/02/2005Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 février 2005
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Création Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 52 () JORF 9 juillet 1996Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs" sont remplacés par les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs".
Nota - Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).
Article L572-3
Version en vigueur du 13/07/2001 au 01/02/2005Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 février 2005
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Création Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 52 () JORF 9 juillet 1996I. - Le premier alinéa de l'article L. 525-1 est ainsi rédigé :
"La création des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions doit être agréée par arrêté du représentant de l'Etat dans des conditions fixées par décret".
II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 525-1 est ainsi rédigé :
"La décision portant refus ou retrait d'agrément est prise après avis d'une commission dont la composition et les attributions sont fixées par décret".
Nota - Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).
Article L572-4
Version en vigueur du 13/07/2001 au 01/02/2005Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 février 2005
Abrogé par Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005 - art. 8 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er février 2005
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Création Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 52 () JORF 9 juillet 1996Le premier alinéa de l'article L. 527-1 est ainsi rédigé :
"Les coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à une fédération de coopératives agréée par le représentant de l'Etat ayant pour objet de procéder, sous le nom de révision, à l'examen analytique et périodique des comptes et de la gestion des coopératives qui en font la demande, afin d'en dégager à l'intention de l'organisme révisé et de ses membres une appréciation critique".
Nota - Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit