I. ― Les dispositions de la section du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues du II au IV.

I bis. ― Pour l'application de l'article D. 2122-7-2, les mots : "au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales" sont remplacés par les mots : "au sens de la réglementation applicable localement".

II. ― Pour l'application des articles R. 2122-8, les mots : "fonctionnaires de catégorie A "sont remplacés par les mots : "agents de la fonction publique communale appartenant à la catégorie conception et encadrement".

III. ― Pour l'application de l'article R. 2122-9-1 :

1° Les mots : "en application du 9° de l'article L. 2122-21" sont supprimés ;

2° Après les mots : "est fixée", la fin de la phrase est rédigée comme suit : "par la réglementation applicable localement".

IV. ― Pour l'application de l'article R. 2122-10, le mot : "grande" est remplacé par le mot : "première".