Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 24/02/1996 : loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (cf. tables de concordance insérées au rapport n° 33 (1995-1996) de M. Michel RUFIN, fait au nom de la commission des lois du Sénat, déposé le 18 octobre 1995).
  • Partie réglementaire au JO du 9/04/2000 : décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, annexe au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000, rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, circulaire du 7 avril 2000 relative à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales.

Dernière modification : 22 juin 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L5832-2

    Version en vigueur depuis le 29/12/2019Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019

    Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 1

    I.-Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.

    II.-Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 :

    1° L'article L. 5210-4 ;

    2° L'article L. 5211-9-2 ;

    2° bis Les articles L. 5211-11-2 et L. 5211-11-3 ;

    3° Les articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1 ;

    4° L'article L. 5211-40-1 ;

    5° Les articles L. 5211-41 à L. 5211-41-3 ;

    6° Les articles L. 5211-57 et L. 5211-59 ;

    7° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5212-20 ;

    8° Les articles L. 5212-24 à L. 5212-24-2 ;

    9° Les articles L. 5214-1 à L. 5214-29 ;

    10° Les articles L. 5216-1 à L. 5216-10 ;

    11° Les articles L. 5217-1 à L. 5217-21.

    III.-Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 5216-10, les mots : " la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale " sont remplacés par les mots : " la date de création de la communauté d'agglomération ".

  • Article L5832-3

    Version en vigueur depuis le 06/08/2018Version en vigueur depuis le 06 août 2018

    Modifié par LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 70

    I. – Les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

    II. – Pour l'application du I de l'article L. 5211-43 :

    1° Au 1°, " 40 % " est remplacé par " 60 % " ;

    2° Le 2° n'est pas applicable ;

    3° Au 3°, " 5 % " est remplacé par " 20 % " ;

    4° Au 4°, " 10 % " est remplacé par " 20 % " ;

    5° Le 5° n'est pas applicable ;

    6° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : " des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 2° et celle " sont supprimés.

    III. – Le second alinéa de l'article L. 5211-45 est ainsi rédigé :

    " La commission départementale de la coopération intercommunale, consultée par le représentant de l'Etat dans le département sur toute demande de retrait d'un syndicat de communes en application des articles L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L. 5212-30, ou d'une communauté de communes en application de l'article L. 5214-26, est composée du quart des membres élus par le collège visé au 1° de l'article L. 5211-43 et du quart des membres élus par le collège visé au 3° de ce même article. "

        • Article L5832-18

          Version en vigueur du 14/12/2002 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012

          Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
          Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()

          I.-Les articles L. 5212-29 à L. 5212-30 et L. 5212-32 sont applicables à Mayotte.

          II.-Pour l'application de l'article L. 5212-29 :

          1° Au premier alinéa, les mots : " dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale " sont remplacés par les mots : " après avis de la commission de la coopération intercommunale " ;

          2° Au troisième alinéa, les mots : " le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements fixent " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat fixe ".

          III.-Pour l'application de l'article L. 5212-29-1 :

          1° Dans la première phrase, les mots : " dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale " sont remplacés par les mots : " après avis de la commission de la coopération intercommunale " ;

          2° Dans la deuxième phrase, le mot : " départementale " est supprimé.

          IV.-Pour l'application de l'article L. 5212-30 :

          1° Au troisième alinéa, les mots : " dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale " sont remplacés par les mots : " après avis de la commission de la coopération intercommunale " ;

          2° Au cinquième alinéa, les mots : " le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements fixent " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat fixe ".

        • Article L5832-19

          Version en vigueur du 18/12/2010 au 01/01/2012Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 01 janvier 2012

          Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
          Modifié par LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 84 (V)

          I.-Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables à Mayotte.

          II.-Pour l'application de l'article L. 5212-33 :

          1° abrogé ;

          2° Les mots : " ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".

          III.-Pour l'application de l'article L. 5212-34, les mots : " ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".

      • Article L5832-20

        Version en vigueur du 18/12/2010 au 01/01/2012Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 01 janvier 2012

        Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
        Modifié par LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 84 (V)

        I.-Les articles L. 5214-1, L. 5214-4, L. 5214-8, L. 5214-16, à l'exception du 2° du I, L. 5214-21, L. 5214-22, L. 5214-23, à l'exception du 8°, L. 5214-23-1, L. 5214-23-2, L. 5214-26, L. 5214-27, L. 5214-28 et L. 5214-29 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

        II.-Le 2° du I de l'article L. 5214-16 est applicable à Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.

        III.-Pour l'application des articles L. 5214-28 et L. 5214-29, les mots : " ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".

        IV.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5214-23-1 (2°), les mots : " schéma de cohérence territoriale " sont remplacés par les mots : " schéma directeur ".

      • Article L5832-21

        Version en vigueur du 18/12/2010 au 01/01/2012Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 01 janvier 2012

        Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
        Modifié par LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 84 (V)

        I.-Les articles L. 5216-1 à l'exception de sa deuxième phrase, L. 5216-4, L. 5216-4-1, L. 5216-4-2, L. 5216-5, à l'exception du 1° du I et du II bis, L. 5216-6, L. 5216-7, L. 5216-7-1, L. 5216-8, à l'exception du 8°, L. 5216-9 et L. 5216-10 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

        II.-Le 1° du I de l'article L. 5216-5 est applicable à Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.

        III.-Pour l'application de l'article L. 5216-5 :

        1° Le 2° du I est ainsi rédigé :

        "2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma directeur et schéma de secteur et organisation des transports urbains de personnes" ;

        2° Dans le second alinéa du V, le mot : " départementaux " est remplacé par les mots : " de la collectivité départementale ".

        IV.-Pour l'application de l'article L. 5216-10 :

        1° Au premier alinéa, les mots : " la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale " sont remplacés par les mots : " la date de création de la communauté d'agglomération ".

        2° Au deuxième alinéa, les mots : " le représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés lorsque le périmètre projeté s'étend au-delà d'un seul département " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat " et les mots : " de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale concernées " par les mots : " de la commission de la coopération intercommunale ".

        3° Au troisième alinéa, les mots : " du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements " sont remplacés par les mots : " du représentant de l'Etat ".