Article L5831-1
Version en vigueur du 14/12/2002 au 22/02/2007Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 22 février 2007
Abrogé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 25 () JORF 22 février 2007
Modifié par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 9 ()Pour l'application des dispositions de la cinquième partie du présent code à Mayotte :
1° La référence à la collectivité territoriale, au département, à la région ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité départementale. Le mot : "départemental" est remplacé par les mots : "de la collectivité départementale" ;
2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte" ;
3° Les mots : "d'intérêt départemental" sont remplacés par les mots : "intéressant la collectivité départementale" ;
4° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;
5° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général.
6° Les références aux communes de moins de 3 500 habitants et aux communes de plus de 3 500 habitants sont remplacées :
a) Jusqu'au renouvellement des conseils municipaux de 2007, par les références respectivement aux communes de moins et de plus de 20 000 habitants ;
b) A compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007 et jusqu'au renouvellement de 2013, par les références aux communes de moins et de plus de 10 000 habitants.
Article L5831-1
Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012
Modifié par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Les dispositions de la présente partie sont applicables à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au présent titre.
Article L5831-2
Version en vigueur du 14/12/2002 au 23/02/2007Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 23 février 2007
Abrogé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V)
Modifié par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 9 ()Les dispositions législatives postérieures à la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui modifient celles de la présente partie telles que déclarées applicables à Mayotte par le présent titre, sont applicables de plein droit à compter du renouvellement du conseil général de 2007.
Article L5831-3
Version en vigueur du 31/03/2011 au 01/01/2012Version en vigueur du 31 mars 2011 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Modifié par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 7La cinquième partie du présent code est applicable à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au chapitre II du présent titre.
Article L5831-4
Version en vigueur du 14/12/2002 au 23/02/2007Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 23 février 2007
Abrogé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V)
Modifié par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 9 ()Les dispositions des livres IV et VI sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
Article L5831-1
Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012
Modifié par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Les dispositions de la présente partie sont applicables à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au présent titre.
Article L5831-2
Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026
Pour l'application à Mayotte de ces dispositions :
1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;
2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte.
Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.
Article L5831-3
Version en vigueur du 31/03/2011 au 01/01/2012Version en vigueur du 31 mars 2011 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Modifié par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 7La cinquième partie du présent code est applicable à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au chapitre II du présent titre.
Article L5832-1
Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012
Modifié par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5210-3, les mots : " et le conseil régional intéressés peuvent, à la demande de l'un ou de l'autre, être associés " sont remplacés par les mots : " peut, à sa demande, être associé ".
Article L5832-4
Version en vigueur du 14/12/2002 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()Les articles L. 5211-6, L. 5211-7, à l'exception du I bis, et L. 5211-8 à L. 5211-11 sont applicables à Mayotte.
Article L5832-5
Version en vigueur du 18/12/2010 au 01/01/2012Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Modifié par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 31I.-Les articles L. 5211-12 à L. 5211-15 sont applicables à Mayotte.
II.-Pour l'application de l'article L. 5211-12, les mots : " d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération et d'un syndicat d'agglomération nouvelle " au premier alinéa sont remplacés par les mots : " d'une communauté d'agglomération ".
Article L5832-6
Version en vigueur du 14/12/2002 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()I.-Les articles L. 5211-16, L. 5211-17, à l'exception du cinquième alinéa, L. 5211-18, à l'exception du deuxième alinéa du II, L. 5211-19, à l'exception du troisième alinéa, et L. 5211-20 sont applicables à Mayotte.
II.-Le troisième alinéa de l'article L. 5211-19 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
III.-Pour l'application de l'article L. 5211-17, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
"Le transfert est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat".
IV.-Pour l'application de l'article L. 5211-18, au premier alinéa, les mots : " par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " par arrêté du représentant de l'Etat " ;
V.-Pour l'application de l'article L. 5211-19 :
1° Au premier alinéa, les mots : ", sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine, " sont supprimés et les mots : " par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " par arrêté du représentant de l'Etat " ;
2° Au dernier alinéa, les mots : " par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " par le représentant de l'Etat ".
VI.-Pour l'application de l'article L. 5211-20, au dernier alinéa, les mots : " par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés " sont remplacés par les mots : " par arrêté du représentant de l'Etat ".
Article L5832-7
Version en vigueur du 01/07/2006 au 01/01/2012Version en vigueur du 01 juillet 2006 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Modifié par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006L'article L. 5211-21, l'article L. 5211-23, les articles L. 5211-25-1 à L. 5211-27 et L. 5211-27-2 sont applicables à Mayotte.
Article L5832-8
Version en vigueur du 18/12/2010 au 01/01/2012Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Modifié par LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 84 (V)
Modifié par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 31I.-Les articles L. 5211-28 à L. 5211-34 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
II.-Pour l'application des articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5211-32, L. 5211-33 et L. 5211-34, les références aux communautés urbaines et aux syndicats d'agglomération nouvelle sont supprimées.
Article L5832-9
Version en vigueur du 14/12/2002 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()I.-Les articles L. 5211-36 à L. 5211-39 sont applicables à Mayotte.
II.-L'article L. 5211-40 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
Article L5832-10
Version en vigueur du 14/12/2002 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()Les articles L. 5211-41 et L. 5211-41-1 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
Article L5832-11
Version en vigueur du 14/12/2002 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()I.-Les articles L. 5211-42, L. 5211-43, à l'exception de son 4°, L. 5211-44 et L. 5211-45, à l'exception de la cinquième phrase de son premier alinéa, sont applicables à Mayotte.
II.-Pour l'application de l'article L. 5211-42, les mots : " dans chaque département ", " départementale " et " dans le département " sont supprimés.
III.-Pour l'application de l'article L. 5211-43 :
1° Au 2°, après les mots : " organes délibérants de ces établissements ", la fin de la phrase est supprimée ;
2° Au 3°, les mots : " 15 % " sont remplacés par les mots : " 20 % ".
IV.-Pour l'application de l'article L. 5211-45, dans la dernière phrase, les mots : " dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants " sont supprimés.
Article L5832-12
Version en vigueur du 14/12/2002 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()I.-Les articles L. 5211-46 et L. 5211-49 à L. 5211-54 sont applicables à Mayotte.
II.-Les articles L. 5211-47 et L. 5211-48 sont applicables à Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.
Article L5832-13
Version en vigueur du 07/03/2007 au 01/01/2012Version en vigueur du 07 mars 2007 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 81 () JORF 7 mars 2007I.-Les articles L. 5211-56, L. 5211-58 et L. 5211-60 sont applicables à Mayotte.
II.-Les articles L. 5211-57 et L. 5211-59 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
III.-Pour l'application de l'article L. 5211-56, la référence aux communautés urbaines est supprimée.
Article L5832-14
Version en vigueur du 14/12/2002 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()I.-Les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 sont applicables à Mayotte.
II.-Pour l'application de l'article L. 5212-2, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
"Cette liste est fixée par le représentant de l'Etat, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux, après avis du conseil général".
Article L5832-15
Version en vigueur du 14/12/2002 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()Les articles L. 5212-6 et L. 5212-7 sont applicables à Mayotte.
Article L5832-16
Version en vigueur du 14/12/2002 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()Les articles L. 5212-15 et L. 5212-16 sont applicables à Mayotte.
Article L5832-17
Version en vigueur du 14/12/2002 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()I.-Les articles L. 5212-18 et L. 5212-19, le premier alinéa de l'article L. 5212-20, les articles L. 5212-21 à L. 5212-23 et L. 5212-25 sont applicables à Mayotte.
II.-Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5212-20 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
Article L5832-18
Version en vigueur du 14/12/2002 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()I.-Les articles L. 5212-29 à L. 5212-30 et L. 5212-32 sont applicables à Mayotte.
II.-Pour l'application de l'article L. 5212-29 :
1° Au premier alinéa, les mots : " dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale " sont remplacés par les mots : " après avis de la commission de la coopération intercommunale " ;
2° Au troisième alinéa, les mots : " le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements fixent " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat fixe ".
III.-Pour l'application de l'article L. 5212-29-1 :
1° Dans la première phrase, les mots : " dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale " sont remplacés par les mots : " après avis de la commission de la coopération intercommunale " ;
2° Dans la deuxième phrase, le mot : " départementale " est supprimé.
IV.-Pour l'application de l'article L. 5212-30 :
1° Au troisième alinéa, les mots : " dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale " sont remplacés par les mots : " après avis de la commission de la coopération intercommunale " ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : " le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements fixent " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat fixe ".
Article L5832-19
Version en vigueur du 18/12/2010 au 01/01/2012Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Modifié par LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 84 (V)I.-Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables à Mayotte.
II.-Pour l'application de l'article L. 5212-33 :
1° abrogé ;
2° Les mots : " ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".
III.-Pour l'application de l'article L. 5212-34, les mots : " ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".
Article L5832-20
Version en vigueur du 18/12/2010 au 01/01/2012Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Modifié par LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 84 (V)I.-Les articles L. 5214-1, L. 5214-4, L. 5214-8, L. 5214-16, à l'exception du 2° du I, L. 5214-21, L. 5214-22, L. 5214-23, à l'exception du 8°, L. 5214-23-1, L. 5214-23-2, L. 5214-26, L. 5214-27, L. 5214-28 et L. 5214-29 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
II.-Le 2° du I de l'article L. 5214-16 est applicable à Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.
III.-Pour l'application des articles L. 5214-28 et L. 5214-29, les mots : " ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".
IV.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5214-23-1 (2°), les mots : " schéma de cohérence territoriale " sont remplacés par les mots : " schéma directeur ".
Article L5832-21
Version en vigueur du 18/12/2010 au 01/01/2012Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Modifié par LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 84 (V)I.-Les articles L. 5216-1 à l'exception de sa deuxième phrase, L. 5216-4, L. 5216-4-1, L. 5216-4-2, L. 5216-5, à l'exception du 1° du I et du II bis, L. 5216-6, L. 5216-7, L. 5216-7-1, L. 5216-8, à l'exception du 8°, L. 5216-9 et L. 5216-10 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
II.-Le 1° du I de l'article L. 5216-5 est applicable à Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.
III.-Pour l'application de l'article L. 5216-5 :
1° Le 2° du I est ainsi rédigé :
"2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma directeur et schéma de secteur et organisation des transports urbains de personnes" ;
2° Dans le second alinéa du V, le mot : " départementaux " est remplacé par les mots : " de la collectivité départementale ".
IV.-Pour l'application de l'article L. 5216-10 :
1° Au premier alinéa, les mots : " la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale " sont remplacés par les mots : " la date de création de la communauté d'agglomération ".
2° Au deuxième alinéa, les mots : " le représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés lorsque le périmètre projeté s'étend au-delà d'un seul département " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat " et les mots : " de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale concernées " par les mots : " de la commission de la coopération intercommunale ".
3° Au troisième alinéa, les mots : " du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements " sont remplacés par les mots : " du représentant de l'Etat ".
Article L5832-22
Version en vigueur du 14/12/2002 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()I.-Les articles L. 5221-1 et L. 5221-2 sont applicables à Mayotte.
II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5221-2, les mots : " dans le département " sont supprimés.
Article L5832-23
Version en vigueur du 14/12/2002 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()Les articles L. 5222-1 à L. 5222-6 sont applicables à Mayotte.
Article L5832-24
Version en vigueur du 14/12/2002 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()Les articles L. 5223-1 à L. 5223-3 sont applicables à Mayotte.
Article L5832-25
Version en vigueur du 20/12/2003 au 01/01/2012Version en vigueur du 20 décembre 2003 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Création Ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003 - art. 6 () JORF 20 décembre 2003Les syndicats mixtes et les groupements de communes existant à la date de publication de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 continuent à exercer, en lieu et place des communes qui en sont membres, les compétences prévues par leur statut.
Article L5832-1
Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012
Modifié par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5210-3, les mots : " et le conseil régional intéressés peuvent, à la demande de l'un ou de l'autre, être associés " sont remplacés par les mots : " peut, à sa demande, être associé ".
Article L5832-2
Version en vigueur depuis le 29/12/2019Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019
I.-Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.
II.-Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 :
1° L'article L. 5210-4 ;
2° bis Les articles L. 5211-11-2 et L. 5211-11-3 ;
3° Les articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1 ;
4° L'article L. 5211-40-1 ;
5° Les articles L. 5211-41 à L. 5211-41-3 ;
6° Les articles L. 5211-57 et L. 5211-59 ;
7° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5212-20 ;
8° Les articles L. 5212-24 à L. 5212-24-2 ;
9° Les articles L. 5214-1 à L. 5214-29 ;
10° Les articles L. 5216-1 à L. 5216-10 ;
11° Les articles L. 5217-1 à L. 5217-21.
III.-Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 5216-10, les mots : " la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale " sont remplacés par les mots : " la date de création de la communauté d'agglomération ".
Article L5832-3
Version en vigueur depuis le 06/08/2018Version en vigueur depuis le 06 août 2018
I. – Les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
II. – Pour l'application du I de l'article L. 5211-43 :
1° Au 1°, " 40 % " est remplacé par " 60 % " ;
2° Le 2° n'est pas applicable ;
3° Au 3°, " 5 % " est remplacé par " 20 % " ;
4° Au 4°, " 10 % " est remplacé par " 20 % " ;
5° Le 5° n'est pas applicable ;
6° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : " des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 2° et celle " sont supprimés.
III. – Le second alinéa de l'article L. 5211-45 est ainsi rédigé :
" La commission départementale de la coopération intercommunale, consultée par le représentant de l'Etat dans le département sur toute demande de retrait d'un syndicat de communes en application des articles L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L. 5212-30, ou d'une communauté de communes en application de l'article L. 5214-26, est composée du quart des membres élus par le collège visé au 1° de l'article L. 5211-43 et du quart des membres élus par le collège visé au 3° de ce même article. "
Article L5832-4
Version en vigueur du 14/12/2002 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()Les articles L. 5211-6, L. 5211-7, à l'exception du I bis, et L. 5211-8 à L. 5211-11 sont applicables à Mayotte.
Article L5832-5
Version en vigueur du 18/12/2010 au 01/01/2012Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Modifié par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 31I.-Les articles L. 5211-12 à L. 5211-15 sont applicables à Mayotte.
II.-Pour l'application de l'article L. 5211-12, les mots : " d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération et d'un syndicat d'agglomération nouvelle " au premier alinéa sont remplacés par les mots : " d'une communauté d'agglomération ".
Article L5832-6
Version en vigueur du 14/12/2002 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()I.-Les articles L. 5211-16, L. 5211-17, à l'exception du cinquième alinéa, L. 5211-18, à l'exception du deuxième alinéa du II, L. 5211-19, à l'exception du troisième alinéa, et L. 5211-20 sont applicables à Mayotte.
II.-Le troisième alinéa de l'article L. 5211-19 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
III.-Pour l'application de l'article L. 5211-17, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
"Le transfert est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat".
IV.-Pour l'application de l'article L. 5211-18, au premier alinéa, les mots : " par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " par arrêté du représentant de l'Etat " ;
V.-Pour l'application de l'article L. 5211-19 :
1° Au premier alinéa, les mots : ", sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine, " sont supprimés et les mots : " par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " par arrêté du représentant de l'Etat " ;
2° Au dernier alinéa, les mots : " par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " par le représentant de l'Etat ".
VI.-Pour l'application de l'article L. 5211-20, au dernier alinéa, les mots : " par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés " sont remplacés par les mots : " par arrêté du représentant de l'Etat ".
Article L5832-7
Version en vigueur du 01/07/2006 au 01/01/2012Version en vigueur du 01 juillet 2006 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Modifié par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006L'article L. 5211-21, l'article L. 5211-23, les articles L. 5211-25-1 à L. 5211-27 et L. 5211-27-2 sont applicables à Mayotte.
Article L5832-8
Version en vigueur du 18/12/2010 au 01/01/2012Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Modifié par LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 84 (V)
Modifié par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 31I.-Les articles L. 5211-28 à L. 5211-34 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
II.-Pour l'application des articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5211-32, L. 5211-33 et L. 5211-34, les références aux communautés urbaines et aux syndicats d'agglomération nouvelle sont supprimées.
Article L5832-9
Version en vigueur du 14/12/2002 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()I.-Les articles L. 5211-36 à L. 5211-39 sont applicables à Mayotte.
II.-L'article L. 5211-40 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
Article L5832-10
Version en vigueur du 14/12/2002 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()Les articles L. 5211-41 et L. 5211-41-1 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
Article L5832-11
Version en vigueur du 14/12/2002 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()I.-Les articles L. 5211-42, L. 5211-43, à l'exception de son 4°, L. 5211-44 et L. 5211-45, à l'exception de la cinquième phrase de son premier alinéa, sont applicables à Mayotte.
II.-Pour l'application de l'article L. 5211-42, les mots : " dans chaque département ", " départementale " et " dans le département " sont supprimés.
III.-Pour l'application de l'article L. 5211-43 :
1° Au 2°, après les mots : " organes délibérants de ces établissements ", la fin de la phrase est supprimée ;
2° Au 3°, les mots : " 15 % " sont remplacés par les mots : " 20 % ".
IV.-Pour l'application de l'article L. 5211-45, dans la dernière phrase, les mots : " dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants " sont supprimés.
Article L5832-12
Version en vigueur du 14/12/2002 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()I.-Les articles L. 5211-46 et L. 5211-49 à L. 5211-54 sont applicables à Mayotte.
II.-Les articles L. 5211-47 et L. 5211-48 sont applicables à Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.
Article L5832-13
Version en vigueur du 07/03/2007 au 01/01/2012Version en vigueur du 07 mars 2007 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 81 () JORF 7 mars 2007I.-Les articles L. 5211-56, L. 5211-58 et L. 5211-60 sont applicables à Mayotte.
II.-Les articles L. 5211-57 et L. 5211-59 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
III.-Pour l'application de l'article L. 5211-56, la référence aux communautés urbaines est supprimée.
Article L5832-14
Version en vigueur du 14/12/2002 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()I.-Les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 sont applicables à Mayotte.
II.-Pour l'application de l'article L. 5212-2, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
"Cette liste est fixée par le représentant de l'Etat, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux, après avis du conseil général".
Article L5832-15
Version en vigueur du 14/12/2002 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()Les articles L. 5212-6 et L. 5212-7 sont applicables à Mayotte.
Article L5832-16
Version en vigueur du 14/12/2002 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()Les articles L. 5212-15 et L. 5212-16 sont applicables à Mayotte.
Article L5832-17
Version en vigueur du 14/12/2002 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()I.-Les articles L. 5212-18 et L. 5212-19, le premier alinéa de l'article L. 5212-20, les articles L. 5212-21 à L. 5212-23 et L. 5212-25 sont applicables à Mayotte.
II.-Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5212-20 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
Article L5832-18
Version en vigueur du 14/12/2002 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()I.-Les articles L. 5212-29 à L. 5212-30 et L. 5212-32 sont applicables à Mayotte.
II.-Pour l'application de l'article L. 5212-29 :
1° Au premier alinéa, les mots : " dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale " sont remplacés par les mots : " après avis de la commission de la coopération intercommunale " ;
2° Au troisième alinéa, les mots : " le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements fixent " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat fixe ".
III.-Pour l'application de l'article L. 5212-29-1 :
1° Dans la première phrase, les mots : " dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale " sont remplacés par les mots : " après avis de la commission de la coopération intercommunale " ;
2° Dans la deuxième phrase, le mot : " départementale " est supprimé.
IV.-Pour l'application de l'article L. 5212-30 :
1° Au troisième alinéa, les mots : " dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale " sont remplacés par les mots : " après avis de la commission de la coopération intercommunale " ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : " le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements fixent " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat fixe ".
Article L5832-19
Version en vigueur du 18/12/2010 au 01/01/2012Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Modifié par LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 84 (V)I.-Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables à Mayotte.
II.-Pour l'application de l'article L. 5212-33 :
1° abrogé ;
2° Les mots : " ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".
III.-Pour l'application de l'article L. 5212-34, les mots : " ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".
Article L5832-20
Version en vigueur du 18/12/2010 au 01/01/2012Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Modifié par LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 84 (V)I.-Les articles L. 5214-1, L. 5214-4, L. 5214-8, L. 5214-16, à l'exception du 2° du I, L. 5214-21, L. 5214-22, L. 5214-23, à l'exception du 8°, L. 5214-23-1, L. 5214-23-2, L. 5214-26, L. 5214-27, L. 5214-28 et L. 5214-29 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
II.-Le 2° du I de l'article L. 5214-16 est applicable à Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.
III.-Pour l'application des articles L. 5214-28 et L. 5214-29, les mots : " ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".
IV.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5214-23-1 (2°), les mots : " schéma de cohérence territoriale " sont remplacés par les mots : " schéma directeur ".
Article L5832-21
Version en vigueur du 18/12/2010 au 01/01/2012Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Modifié par LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 84 (V)I.-Les articles L. 5216-1 à l'exception de sa deuxième phrase, L. 5216-4, L. 5216-4-1, L. 5216-4-2, L. 5216-5, à l'exception du 1° du I et du II bis, L. 5216-6, L. 5216-7, L. 5216-7-1, L. 5216-8, à l'exception du 8°, L. 5216-9 et L. 5216-10 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
II.-Le 1° du I de l'article L. 5216-5 est applicable à Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.
III.-Pour l'application de l'article L. 5216-5 :
1° Le 2° du I est ainsi rédigé :
"2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma directeur et schéma de secteur et organisation des transports urbains de personnes" ;
2° Dans le second alinéa du V, le mot : " départementaux " est remplacé par les mots : " de la collectivité départementale ".
IV.-Pour l'application de l'article L. 5216-10 :
1° Au premier alinéa, les mots : " la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale " sont remplacés par les mots : " la date de création de la communauté d'agglomération ".
2° Au deuxième alinéa, les mots : " le représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés lorsque le périmètre projeté s'étend au-delà d'un seul département " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat " et les mots : " de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale concernées " par les mots : " de la commission de la coopération intercommunale ".
3° Au troisième alinéa, les mots : " du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements " sont remplacés par les mots : " du représentant de l'Etat ".
Article L5832-22
Version en vigueur du 14/12/2002 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()I.-Les articles L. 5221-1 et L. 5221-2 sont applicables à Mayotte.
II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5221-2, les mots : " dans le département " sont supprimés.
Article L5832-23
Version en vigueur du 14/12/2002 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()Les articles L. 5222-1 à L. 5222-6 sont applicables à Mayotte.
Article L5832-24
Version en vigueur du 14/12/2002 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()Les articles L. 5223-1 à L. 5223-3 sont applicables à Mayotte.
Article L5832-25
Version en vigueur du 20/12/2003 au 01/01/2012Version en vigueur du 20 décembre 2003 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Création Ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003 - art. 6 () JORF 20 décembre 2003Les syndicats mixtes et les groupements de communes existant à la date de publication de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 continuent à exercer, en lieu et place des communes qui en sont membres, les compétences prévues par leur statut.
République
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