Code général des collectivités territoriales - Article L5211-42

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions communes
        
        Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale
        
        Sous-section 1 : Composition.

Article L5211-42

Créé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 42

Il est institué dans chaque département une commission départementale de la coopération intercommunale. Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci est assisté d'un rapporteur général et de deux assesseurs élus parmi les maires.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L143-7, v. init.
Code de l'urbanisme - art. L122-5-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L143-7 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-44 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5832-11 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L5832-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5842-11 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R5211-19 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

Code général des collectivités territoriales - art. L5211-13 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-13 (T)

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