I. - Afin d'assurer l'interopérabilité des flux prévue à l'article 242 nonies I de l'annexe II au code général des impôts, et sans préjudice de la faculté qui leur est offerte de proposer à leurs clients d'autres formats, les plateformes agréées sont tenues :

1° D'être en capacité de transmettre les factures électroniques mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts selon au moins l'un des trois formats et profils suivants :

a) Une spécification d'usage de la norme EN16931, dénommée “profil EN16931” implémentée dans la norme d'échange “Cross Industry Invoice” CII, élaborée par l'organisme UN/CEFACT (United Nations Centre for Trade Facilitation and Electronic Business), conformément à la norme XP Z12-012 publiée sur le site internet de l'Association française de normalisation ;

b) Une extension de la norme EN16931, dénommée “profil EXTENDED-CTC-FR”, implémentée dans la norme d'échange “Cross Industry Invoice” CII, élaborée par l'organisme UN/CEFACT (United Nations Centre for Trade Facilitation and Electronic Business), conformément à la norme XP Z12-012 publiée sur le site internet de l'Association française de normalisation ;

c) Une spécification d'usage de la norme EN16931, dénommée “profil EN16931”, implémentée dans le standard “Universal Business Language” (UBL), conformément à la norme XP Z12-012 publiée sur le site internet de l'Association française de normalisation ;

d) Une extension de la norme EN16931, dénommée “profil EXTENDED-CTC-FR”, implémentée dans le standard “Universal Business Language” (UBL), conformément à la norme XP Z12-012 publiée sur le site internet de l'Association française de normalisation ;

e) Un standard de format mixte composé d'un fichier de données structuré au format XML (UN/CEFACT CII), conforme au “profil EN16931” ou au “profil EXTENDED-CTC-FR” au travers de son profil “EXTENDED”, conformément à la norme XP Z12-012 publiée sur le site internet de l'Association française de normalisation, et d'un fichier PDF constituant la représentation lisible de la facture (norme PDF/A3).

Lorsqu'il y a lieu, la plateforme agréée d'émission convertit la facture dans l'un des formats et profils susmentionnés. Lorsque la conversion ne permet pas de garantir strictement l'intégrité des données des factures, la plateforme agréée d'émission transmet une représentation lisible comportant l'ensemble des données reçues avant la conversion à la plateforme agréée du destinataire.

2° D'être en capacité de recevoir les formats mentionnés au 1°.

La plateforme agréée du destinataire réalise la mise au format pour les besoins de son client dans l'un des formats et profils mentionnés au 1° dans le respect des spécifications de conversion de la norme XP Z12-012 mentionnée au même 1°.

Lorsque la mise au format pour les besoins de son client ne permet pas de garantir strictement l'intégrité des données des factures, la plateforme agréée du destinataire met à disposition de son client une représentation lisible comportant l'ensemble des données reçues avant la mise au format.

3° De respecter les spécifications décrites dans la norme XP Z12-014 pour les cas d'usage qu'elles mettent en œuvre ;

4° De respecter les spécifications décrites dans la norme XP Z12-013 pour les interfaces de programmation applicatives (API) standardisées qu'elles souhaitent implémenter.

I. - Les factures électroniques mentionnées à l'article 242 nonies J de l'annexe II au code général des impôts émises à compter du 1^er septembre 2026 comportent, les données suivantes :

En l'absence du numéro d'identification d'un assujetti prévu au 1° de l'article 242 nonies A de la même annexe, la facture comporte l'un des identifiants définis au 2° de l'article 41 septies K.

II. - A compter du 1^er septembre 2027, les factures électroniques mentionnées au I comportent également sous un format structuré les données suivantes :

Conformément à l'article 242 nonies K de l'annexe II au code général des impôts, les plateformes agréées s'assurent de :

1° La présence des données désignées à l'article 41 septies D dans le respect des formats et profils mentionnés au I de l'article 41 septies C ;

2° L'existence et la validité des numéros d'identification des parties à la transaction mentionnés au 1° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts ;

3° La cohérence des montants de taxe sur la valeur ajoutée déclarés rapportés à la base hors taxe et aux taux de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés sur la facture ;

4° L'unicité du numéro de la facture.

I. - Pour l'application du 6° de l'article 242 nonies E de l'annexe II au code général des impôts, les plateformes agréées mettent à disposition de leurs utilisateurs, lorsqu'il y a lieu, les informations relatives aux statuts suivants :

1° “ Dépôt ” correspondant à l'acceptation de la facture par la plateforme de l'émetteur ;

2° “ Rejet ” par la plateforme de l'émetteur ou du destinataire si les formats définis au 1° du I de l'article 41 septies C ou les contrôles visés à l'article 41 septies F ne sont pas conformes ;

3° “ Refus ” par le destinataire ;

4° “ Encaissée ” de la facture, qui comprend les données de paiement mentionnées au I de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts.

II. - Les plateformes agréées mettent à jour les informations relatives aux statuts “ dépôt ” et “ rejet ” de la facture visés aux 1° et 2° du I.

Elles permettent aux destinataires de mettre à jour les informations relatives au statut de traitement “ refus ” et aux émetteurs de factures, pour les opérations visées à l'article 290 A du code général des impôts, le statut “ encaissée ”.

III. - Les informations relatives aux statuts de traitement mentionnées aux I et II sont transmises par les plateformes agréées à l'administration et à la plateforme agréée de l'autre partie à la transaction, selon un format précisé par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.

I. - Pour l'application de l'article 289 E du code général des impôts, les données mentionnées à l'article 41 septies D sont transmises à l'administration dans un fichier structuré conforme aux spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.

II. - Le délai de transmission des données de facturation prévu à l'article 242 nonies L de l'annexe II au code général des impôts court à compter de la date de dépôt mentionnée dans le statut de traitement défini au 1° du I de l'article 41 septies G.

La transmission des informations par les plateformes agréées à l'administration s'effectue par un des protocoles de communication sécurisés et chiffrés décrits par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.