Conformément à l'article 242 nonies K de l'annexe II au code général des impôts, les plateformes agréées s'assurent de :

1° La présence des données désignées à l'article 41 septies D dans le respect des formats et profils mentionnés au I de l'article 41 septies C ;

2° L'existence et la validité des numéros d'identification des parties à la transaction mentionnés au 1° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts ;

3° La cohérence des montants de taxe sur la valeur ajoutée déclarés rapportés à la base hors taxe et aux taux de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés sur la facture ;

4° L'unicité du numéro de la facture.