Code général des impôts, annexe IV

En vigueur depuis le 29/07/2026En vigueur depuis le 29 juillet 2026

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Article 41 septies I

Version en vigueur depuis le 29/07/2026Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026

Modifié par Arrêté du 27 juillet 2026 - art. 1

La transmission des informations par les plateformes agréées à l'administration s'effectue par un des protocoles de communication sécurisés et chiffrés décrits par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.