I. - Afin d'assurer l'interopérabilité des flux prévue à l'article 242 nonies I de l'annexe II au code général des impôts, et sans préjudice de la faculté qui leur est offerte de proposer à leurs clients d'autres formats, les plateformes agréées sont tenues :
1° D'être en capacité de transmettre les factures électroniques mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts selon au moins l'un des trois formats et profils suivants :
a) Une spécification d'usage de la norme EN16931, dénommée “profil EN16931” implémentée dans la norme d'échange “Cross Industry Invoice” CII, élaborée par l'organisme UN/CEFACT (United Nations Centre for Trade Facilitation and Electronic Business), conformément à la norme XP Z12-012 publiée sur le site internet de l'Association française de normalisation ;
b) Une extension de la norme EN16931, dénommée “profil EXTENDED-CTC-FR”, implémentée dans la norme d'échange “Cross Industry Invoice” CII, élaborée par l'organisme UN/CEFACT (United Nations Centre for Trade Facilitation and Electronic Business), conformément à la norme XP Z12-012 publiée sur le site internet de l'Association française de normalisation ;
c) Une spécification d'usage de la norme EN16931, dénommée “profil EN16931”, implémentée dans le standard “Universal Business Language” (UBL), conformément à la norme XP Z12-012 publiée sur le site internet de l'Association française de normalisation ;
d) Une extension de la norme EN16931, dénommée “profil EXTENDED-CTC-FR”, implémentée dans le standard “Universal Business Language” (UBL), conformément à la norme XP Z12-012 publiée sur le site internet de l'Association française de normalisation ;
e) Un standard de format mixte composé d'un fichier de données structuré au format XML (UN/CEFACT CII), conforme au “profil EN16931” ou au “profil EXTENDED-CTC-FR” au travers de son profil “EXTENDED”, conformément à la norme XP Z12-012 publiée sur le site internet de l'Association française de normalisation, et d'un fichier PDF constituant la représentation lisible de la facture (norme PDF/A3).
Lorsqu'il y a lieu, la plateforme agréée d'émission convertit la facture dans l'un des formats et profils susmentionnés. Lorsque la conversion ne permet pas de garantir strictement l'intégrité des données des factures, la plateforme agréée d'émission transmet une représentation lisible comportant l'ensemble des données reçues avant la conversion à la plateforme agréée du destinataire.
2° D'être en capacité de recevoir les formats mentionnés au 1°.
La plateforme agréée du destinataire réalise la mise au format pour les besoins de son client dans l'un des formats et profils mentionnés au 1° dans le respect des spécifications de conversion de la norme XP Z12-012 mentionnée au même 1°.
Lorsque la mise au format pour les besoins de son client ne permet pas de garantir strictement l'intégrité des données des factures, la plateforme agréée du destinataire met à disposition de son client une représentation lisible comportant l'ensemble des données reçues avant la mise au format.
3° De respecter les spécifications décrites dans la norme XP Z12-014 pour les cas d'usage qu'elles mettent en œuvre ;
4° De respecter les spécifications décrites dans la norme XP Z12-013 pour les interfaces de programmation applicatives (API) standardisées qu'elles souhaitent implémenter.