Code de commerce

Version en vigueur au 27/05/2026Version en vigueur au 27 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 11 octobre 2019

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  • Article A444-172

    Version en vigueur depuis le 01/03/2022Version en vigueur depuis le 01 mars 2022

    Modifié par Arrêté du 25 février 2022 - art. 3

    Les prestations figurant aux numéros 196 à 211 du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

    Numéro de

    la prestation

    (tableau 5

    de l'article

    annexe 4-7)
    Désignation de la prestation
    Émolument

    196
    Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil)
    11,24 €

    197
    Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée)
    3,77 €

    198
    Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande)
    3,77 €

    199
    Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus)
    18,87 €

    200
    Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)
    11,32 €

    201
    Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)
    11,32 €

    202
    Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)
    11,32 €

    204
    Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs
    56,60 €

    205
    Demande d'autorisation de cumul
    37,73 €

    206
    Établissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values
    56,60 €

    207
    Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire
    37,73 €

    208
    Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 202 du présent tableau
    75,46 €

    209
    Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger
    45,28 €

    210
    Demande de dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration
    37,73 €

    211
    Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée
    18,87 €

    Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 25 février 2022 (NOR : ECOC2205565A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.

  • Article A444-172-1

    Version en vigueur depuis le 01/03/2020Version en vigueur depuis le 01 mars 2020

    Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 115

    Les démarches concernant l'obtention et la vérification d'un certificat de mesurage ou d'un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :


    Numéro de

    la prestation

    (tableau 35

    de l'article

    annexe 4-7)
    Désignation de la prestation
    Émolument

    220
    Certificat de mesurage en application l' article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
    15,09 €

    221
    Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l' article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation , mentionnés au I de cet article
    15,09 €

    Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.