Article A444-169
Version en vigueur depuis le 01/03/2020Version en vigueur depuis le 01 mars 2020
Les prestations figurant aux numéros 178 à 180 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Émolument
178
Attestation de créancier
7,54 €
179
Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement)
7,54 €
180
Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle
11,32 €Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.
Article A444-170
Version en vigueur depuis le 01/03/2020Version en vigueur depuis le 01 mars 2020
La vérification de la situation pénale de l'acquéreur auprès du casier judiciaire (numéro 181 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants :
1° En cas d'acquisition par une ou plusieurs personnes physiques ou par une personne morale jusqu'à 5 associés inclus : 37,73 € par dossier ;
2° En cas d'acquisition par une personne morale, au-delà de 5 associés : 75,46 € par dossier.
Le renouvellement de l'extrait de casier judiciaire, avec réinitialisation de la demande, donne lieu à la perception d'un nouvel émolument fixé selon les modalités prévues aux 1° et 2° du présent article.
Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.
Article A444-171
Version en vigueur depuis le 01/03/2020Version en vigueur depuis le 01 mars 2020
Les prestations figurant aux numéros 182 à 195 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Émolument
182
Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code
15,09 €
183
Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation
18,87 €
184
Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation
18,87 €
185
Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière (par page)
1,13 €
186
Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux
18,87 €
187
Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption (par notification)
37,73 €
188
Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière
18,87 €
189
Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié
18,87 €
190
Mention en marge d'une convention de rechargement
18,87 €
191
Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte
7,54 €
192
Renouvellement d'inscription
37,73 €
193
Demande d'état (par réquisition)
3,77 €
194
Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état
339,58 €
195
Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l' article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
15,31 €Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.
Article A444-172
Version en vigueur depuis le 01/03/2022Version en vigueur depuis le 01 mars 2022
Les prestations figurant aux numéros 196 à 211 du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Émolument
196
Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil)
11,24 €
197
Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée)
3,77 €
198
Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande)
3,77 €
199
Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus)
18,87 €
200
Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)
11,32 €
201
Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)
11,32 €
202
Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)
11,32 €
204
Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs
56,60 €
205
Demande d'autorisation de cumul
37,73 €
206
Établissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values
56,60 €
207
Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire
37,73 €
208
Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 202 du présent tableau
75,46 €
209
Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger
45,28 €
210
Demande de dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration
37,73 €
211
Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée
18,87 €Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 25 février 2022 (NOR : ECOC2205565A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Article A444-172-1
Version en vigueur depuis le 01/03/2020Version en vigueur depuis le 01 mars 2020
Les démarches concernant l'obtention et la vérification d'un certificat de mesurage ou d'un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
Numéro de
la prestation
(tableau 35
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Émolument
220
Certificat de mesurage en application l' article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
15,09 €
221
Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l' article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation , mentionnés au I de cet article
15,09 €Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.
Article A444-173
Version en vigueur depuis le 01/03/2020Version en vigueur depuis le 01 mars 2020
Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Émolument
212
Copie exécutoire, authentique, par extrait
1,13 €
213
Copie sur papier libre
0,38 €
214
Archivage numérisé des actes
0,19 €
215
Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif
18,87 €
216
Notification, sauf en matière de préemption
15,09 €
217
Demande de remise de pénalité, pour des faits non imputables au notaire
37,73 €
218
Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé)
37,73 €
219
Consultation de fichier public
11,32 €Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.
Article A444-173-1
Version en vigueur depuis le 01/03/2020Version en vigueur depuis le 01 mars 2020
Le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Émolument
222
Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l' article 229-1 du code civil
41,20 €Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.
République
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