Code de commerce

Version en vigueur au 16 juin 2024

  • L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs (numéro 24 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

    Tranches d'assietteTaux applicable
    De 0 à 6 500 €3,870 %
    De 6 500 € à 17 000 €1,596 %
    De 17 000 € à 60 000 €1,064 %
    Plus de 60 000 €0,799 %

    En cas d'option pour l'attribution de biens propres ou pour le prélèvement de biens communs, l'émolument perçu est imputé à due concurrence sur l'émolument de la liquidation et du partage si ceux-ci interviennent dans la même étude.

  • L'option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé (numéro 25 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

    Tranches d'assiette
    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    0,967 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,532 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,363 %

    Plus de 30 000 €

    0,266 %
  • Les actes de renonciation (numéros 26 et 27 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


    Numéro de

    la prestation

    (tableau 5

    de l'article

    annexe 4-7)



    Désignation de la prestation



    Émolument


    26


    Renonciation à l'action en retranchement


    150,93 €


    27


    Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication


    150,93 €
  • L'acceptation ou déclaration d'emploi (numéro 28 du tableau 5) donne lieu à la perception :

    1° D'un émolument fixe de 26,41 €, lorsque l'emploi ou le remploi a été fait au moyen d'un placement ayant donné lieu dans l'étude à un émolument proportionnel ;

    2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu au 1° :

    Tranches d'assiette
    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    1,290 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,532 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    0,355 %

    Plus de 60 000 €

    0,266 %

  • Les constitutions de pension alimentaire et rente indexée (numéros 30 et 31 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

    1° D'un émolument proportionnel :

    a) Soit au capital formé de dix fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil ;

    b) Soit à l'estimation de la pension alimentaire dans la convention homologuée par le juge en cas de divorce par consentement mutuel, lorsque cette pension doit être versée pour une durée inférieure à dix ans,

    Selon le barème suivant :

    Tranches d'assiette
    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    0,967 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,532 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,363 %

    Plus de 30 000 €

    0,266 %

    2° D'un émolument proportionnel au capital formé de dix fois la prestation annuelle, dans les cas autres que ceux prévus aux a et b du 1°, selon le barème suivant :

    Tranches d'assiette
    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    1,935 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,064 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,726 %

    Plus de 30 000 €

    0,532 %

  • La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble (numéro 32 du tableau 5), ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère, selon le barème suivant :

    Tranches d'assiette
    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    3,870 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,596 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,064 %

    Plus de 60 000 €

    0,799 %

  • Le compte de tutelle (numéro 33 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, selon le barème suivant :

    Tranches d'assiette
    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    2,580 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,064 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    0,709 %

    Plus de 60 000 €

    0,532 %

    S'il y a liquidation préalable dans le même acte, l'émolument de liquidation est perçu, en outre, sur la part revenant à celui auquel le compte est rendu sans, toutefois, que l'émolument puisse être cumulé en ce qui touche les valeurs figurant dans la liquidation et dans le compte.

  • Le récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé (numéro 34 du tableau 5) donne lieu, sous réserve que l'acte ne contienne pas de convention ouvrant droit aux émoluments proportionnels, à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

  • Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 35 à 38 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

    Numéro de

    la prestation

    (tableau 5

    de l'article

    annexe 4-7)

    Désignation de la prestation

    Émolument

    34

    Établissement du mandat posthume

    113,20 €

    35

    Acceptation du mandat posthume par acte séparé

    56,59 €

    36

    Révocation par le mandant

    56,59 €

    37

    Renonciation par le mandataire

    56,59 €
  • L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future (numéro 39 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, selon le barème suivant :

    Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses,

    au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes

    Émolument

    Inférieur ou égal à 25 000 €

    113,20 €

    Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 €

    188,66 €

    Supérieur à 65 000 €

    339,58 €

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