Code de commerce

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 11 octobre 2019

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  • Article A713-26

    Version en vigueur depuis le 14/07/2016Version en vigueur depuis le 14 juillet 2016

    Modifié par Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 1

    Les catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie correspondant respectivement aux activités du commerce, de l'industrie et des services sont composées conformément aux listes figurant à l'annexe 7-4 au présent livre, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits françaises de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

  • Article A713-28

    Version en vigueur depuis le 02/06/2021Version en vigueur depuis le 02 juin 2021

    Modifié par Arrêté du 21 mai 2021 - art. 8

    Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, en vue de l'étude mentionnée à l'article R. 713-66, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de déterminer, conformément à l'article R. 711-47, la répartition des membres élus de ces établissements entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories professionnelles.

  • Article A713-29

    Version en vigueur depuis le 02/06/2021Version en vigueur depuis le 02 juin 2021

    Modifié par Arrêté du 21 mai 2021 - art. 8

    Pour les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou figurant dans le fichier des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie concernée, tel que défini à l'article D. 711-67-4, les catégories d'informations nominatives traitées sont :

    1° Le nom ou la dénomination sociale ;

    2° Le code NAF ;

    3° Le numéro SIRET ;

    4° L'adresse ;

    5° Le nombre de salariés ;

    6° La base nette taxable de l'établissement.

    Les informations mentionnées aux 5° et 6° sont collectées dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article R. 713-66.

  • Article A713-30

    Version en vigueur depuis le 02/06/2021Version en vigueur depuis le 02 juin 2021

    Modifié par Arrêté du 21 mai 2021 - art. 8

    Le droit d'accès et de rectification prévus aux article 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, dont le demandeur est ressortissant, ou auprès de la chambre de commerce et d'industrie de région pour les ressortissants des chambres de commerce et d'industrie locales ou départementales d'Ile-de-France. Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée est écarté.