- Code de l'éducation

Art. D653-1, Art. D711-3, Art. D711-6-1, Art. D717-1, Art. D741-9

Le 4° de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.